Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Valeur d'un reçu pour solde de tout compte
Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.