Code du travail

Article L122-17

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Article L122-17

Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur d'un reçu pour solde de tout compte

Résumé. Un reçu pour solde de tout compte signé par un salarié lors de la fin de son contrat ne prouve que le paiement des sommes indiquées.

Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans les deux mois, ainsi que les conditions de validité du reçu.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 17 janvier 2002

Source : Légifrance