Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Dommages-intérêts en cas de rupture abusive du contrat
En cas de violation des dispositions de la présente section, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts qui sont fixés par le juge, en sus de l'indemnité de licenciement.