Code du travail

Article L122-23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L122-23

En cas de violation des dispositions de la présente section, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts qui sont fixés par le juge, en sus de l'indemnité de licenciement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dommages-intérêts en cas de rupture abusive du contrat

Résumé. Si un employeur rompt le contrat de travail d'un salarié en violation des règles, il doit payer des dommages-intérêts en plus de l'indemnité de licenciement.

En cas de violation des dispositions de la présente section, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts qui sont fixés par le juge, en sus de l'indemnité de licenciement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La mention spécifique à l'article L. 122-10 pour le calcul des dommages-intérêts a été supprimée, laissant au juge une plus grande liberté d'appréciation.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 22 octobre 1999

Source : Légifrance