Code du travail

Article L122-24

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Article L122-24

Toute stipulation contraire aux dispositions de la présente section est nulle de plein droit.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Nullité des clauses contraires au service national

Résumé. Toute clause contraire aux règles sur le service national dans le travail est interdite.

Toute stipulation contraire aux dispositions de la présente section est nulle de plein droit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance