Code du travail

Article L122-29

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Article L122-29

Toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à

L. 122-31

(

Application des règles de protection des femmes enceintes

)

Art. L.122-31

Application des règles de protection des femmes enceintes

Un décret précise comment appliquer les règles protégeant les femmes enceintes contre les discriminations et définit les sanctions pour les employeurs qui ne respectent pas ces règles.

est nulle de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des conventions contraires aux droits des femmes enceintes

Résumé. Les accords qui vont contre les règles de protection des femmes enceintes sont interdits.

Toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-31 (Application des règles de protection des femmes enceintes) est nulle de plein droit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance