Code du travail

Article L122-30

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Article L122-30

L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles

L. 122-25

(

Protection contre la discrimination liée à la grossesse

)

Art. L.122-25

Protection contre la discrimination liée à la grossesse

Les employeurs ne peuvent pas discriminer une femme enceinte lors de l'embauche ou du licenciement, et elles n'ont pas à révéler leur grossesse.

à

L. 122-28-10

(

Congé adoption internationale

)

Art. L.122-28-10

Congé adoption internationale

Les salariés agréés pour adopter un enfant à l'étranger ont droit à un congé non rémunéré de six semaines maximum, avec des conditions d'information et de reprise d'emploi garanties.

peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement.

En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 1977 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des droits des salariées enceintes ou en congé d'adoption

Résumé. Si un employeur ne respecte pas les règles de protection des salariées enceintes ou en congé d'adoption, il peut devoir payer des dommages-intérêts et le salaire pendant la période de nullité du licenciement.

L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 (Protection contre la discrimination liée à la grossesse) à L. 122-28-10 (Congé adoption internationale) peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement.

En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. La nouvelle version étend la portée des articles concernés par l'inobservation des dispositions de L. 122-25 à L. 122-28-10, contre L. 122-25 à L. 122-38 dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 5 janvier 1984 au lundi 4 juillet 2005

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure une référence supplémentaire (article L. 122-28-7) dans la liste des articles dont l'inobservation peut entraîner des dommages-intérêts.

En vigueur du mercredi 13 juillet 1977 au mercredi 4 janvier 1984

Source : Légifrance