Code du travail

Article L122-32

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Article L122-32

Les femmes en état de grossesse médicalement attesté peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des femmes enceintes au travail

Résumé. Les femmes enceintes peuvent quitter leur travail sans préavis ni indemnité.

Les femmes en état de grossesse médicalement attesté peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte modifie la condition pour quitter le travail pendant la grossesse, passant de 'grossesse apparente' à 'grossesse médicalement attestée', élargissant ainsi les droits des femmes enceintes.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance