Code du travail

Article L122-47

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Article L122-47

Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'

article L. 122-46

(

Protection contre le harcèlement sexuel au travail

)

Art. L.122-46

Protection contre le harcèlement sexuel au travail

Les employés sont protégés contre les mesures discriminatoires s'ils subissent ou refusent le harcèlement sexuel.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour harcèlement sexuel au travail

Résumé. Un salarié peut être puni s'il harcèle sexuellement un collègue ou un candidat.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'article L. 122-46 (Protection contre le harcèlement sexuel au travail).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 18 janvier 2002

Ce numéro appartenait auparavant àSanction pour harcèlement sexuel au travail

Source : Légifrance