Code du travail

Article L124-4-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L124-4-1

Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par voie de convention ou accord professionnel de branche étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut, cette durée ne peut excéder deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois, trois jours si le contrat est conclu pour une durée comprise entre un et deux mois, cinq jours au-delà ; la rémunération afférente à cette période ne peut être différente de celle qui est prévue par le contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'essai dans un contrat de travail

Résumé. Un contrat de travail peut inclure une période d'essai dont la durée dépend de la durée du contrat, et le salaire pendant cette période doit être le même que celui prévu dans le contrat.

Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par voie de convention ou accord professionnel de branche étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut, cette durée ne peut excéder deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois, trois jours si le contrat est conclu pour une durée comprise entre un et deux mois, cinq jours au-delà ; la rémunération afférente à cette période ne peut être différente de celle qui est prévue par le contrat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 mai 2004 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La durée de la période d'essai peut désormais être fixée par des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, en plus des accords de branche.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mardi 4 mai 2004

En résumé. La durée de la période d'essai peut désormais être fixée par une convention ou un accord professionnel de branche étendu, en plus des durées maximales précédemment définies.

Transféré depuis le vendredi 26 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àPériode d'essai dans un contrat de travail

Source : Légifrance