Code du travail

Article L124-4-7

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Article L124-4-7

Les salariés liés par un contrat de travail temporaire ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration dont peuvent bénéficier ces salariés ; lorsque, de ce fait, des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci doivent lui être remboursées suivant des modalités définies au contrat mentionné à l'

article L. 124-3

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Contrat obligatoire pour le travail temporaire

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Art. L.124-3

Contrat obligatoire pour le travail temporaire

Un contrat écrit doit être signé dans les deux jours suivant la mise à disposition d'un salarié temporaire, précisant les raisons, la durée et les conditions de sa mission.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux installations collectives pour les travailleurs temporaires

Résumé. Les salariés en contrat temporaire ont les mêmes droits d'accès aux transports et installations collectives que les autres salariés, et ces coûts doivent être remboursés si nécessaire.

Les salariés liés par un contrat de travail temporaire ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration dont peuvent bénéficier ces salariés ; lorsque, de ce fait, des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci doivent lui être remboursées suivant des modalités définies au contrat mentionné à l'article L. 124-3 (Contrat obligatoire pour le travail temporaire).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mars 1982 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance