Créé le 3 janvier 1979 · Abrogé le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
La garantie financière visée à l'article L. 124-8 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.