Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Obligations des entrepreneurs de travail temporaire
Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 (Rôle d'un organisme public dans l'emploi et le chômage), notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 (Aides financières pour les chômeurs), le relevé des contrats de travail défini à l'article L. 124-4 (Conditions du contrat de travail temporaire) qu'ils ont conclus avec leurs salariés.
Les informations fournies en application du premier alinéa ci-dessus sont communiquées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 (Rôle d'un organisme public dans l'emploi et le chômage) à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des informations se rapportant aux contrats que doit comprendre le relevé, la périodicité et les modalités de présentation de celui-ci.