Code du travail

Article L124-11

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Article L124-11

Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 (Rôle d'un organisme public dans l'emploi et le chômage), notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 (Aides financières pour les chômeurs), le relevé des contrats de travail défini à l'article L. 124-4 (Conditions du contrat de travail temporaire) qu'ils ont conclus avec leurs salariés.

Les informations fournies en application du premier alinéa ci-dessus sont communiquées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 (Rôle d'un organisme public dans l'emploi et le chômage) à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.

Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des informations se rapportant aux contrats que doit comprendre le relevé, la périodicité et les modalités de présentation de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2008

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des entrepreneurs de travail temporaire

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent fournir des relevés de contrats à une institution publique pour vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement.

Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 (Rôle d'un organisme public dans l'emploi et le chômage), notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 (Aides financières pour les chômeurs), le relevé des contrats de travail défini à l'article L. 124-4 (Conditions du contrat de travail temporaire) qu'ils ont conclus avec leurs salariés.

Les informations fournies en application du premier alinéa ci-dessus sont communiquées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 (Rôle d'un organisme public dans l'emploi et le chômage) à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.

Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des informations se rapportant aux contrats que doit comprendre le relevé, la périodicité et les modalités de présentation de celui-ci.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 15 février 2008 au mercredi 30 avril 2008

Modifié parLoi n°2008-126 du 13 février 2008art. 14 : Centralisation de la gestion des allocations chômage

En résumé. Le texte modifie les organismes responsables de la vérification des droits des salariés et de la communication des informations à l'autorité administrative, en remplaçant les références à l'article L. 351-21 par celles de l'article L. 311-7.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 14 février 2008

En résumé. La nouvelle version précise que les entrepreneurs de travail temporaire doivent fournir des relevés de contrats aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 pour vérifier les droits des salariés, tandis que la version précédente prévoyait une communication directe à l'autorité administrative et à l'agence nationale pour l'emploi.

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour l'autorité administrative d'adresser le relevé des contrats de travail aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21, ce qui n'était pas prévu dans la version précédente.

En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au vendredi 3 janvier 1992

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant de rapprocher les informations fournies par les entrepreneurs de travail temporaire avec celles détenues par certains organismes pour vérifier les droits des salariés et contrôler leur recherche d'emploi.

En vigueur du lundi 1 mars 1982 au vendredi 13 juillet 1990

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations de reporting des entrepreneurs de travail temporaire en se concentrant uniquement sur le relevé des contrats de travail avec leurs salariés, tandis que la version précédente exigeait également des informations statistiques et des justifications de paiement des charges sociales.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au dimanche 28 février 1982

Source : Légifrance