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Décret n°94-852 du 29 septembre 1994

relatif aux informations à fournir par les entreprises de travail temporaire et modifiant certaines dispositions du code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-11 (Obligations des entrepreneurs de travail temporaire), L. 351-21 (Gestion de l'assurance chômage), R. 124-4 (Obligation de déclaration mensuelle pour les entreprises de travail temporaire), R. 124-4-1 (Affichage obligatoire dans les entreprises de travail temporaire), R. 152-6 (Sanctions pour non-respect des obligations en travail temporaire) et R. 152-6-1 (Sanctions pour non-respect des règles du travail temporaire) ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions du code pénal et de procédure pénale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 1 octobre 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994

Décret n°94-852 du 29 septembre 1994
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