Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-11 (Obligations des entrepreneurs de travail temporaire)Art. L.124-11Obligations des entrepreneurs de travail temporaireLes entreprises de travail temporaire doivent fournir des relevés de contrats à une institution publique pour vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement., L. 351-21 (Gestion de l'assurance chômage)Art. L.351-21Gestion de l'assurance chômageL'article explique comment l'assurance chômage est gérée et financée, en précisant les rôles des différents organismes impliqués dans le paiement et le recouvrement des contributions., R. 124-4 (Obligation de déclaration mensuelle pour les entreprises de travail temporaire)Art. R.124-4Obligation de déclaration mensuelle pour les entreprises de travail temporaireLes entreprises de travail temporaire doivent envoyer chaque mois un relevé des contrats de leurs salariés aux organismes d'assurance chômage, avec des détails sur les missions et les rémunérations., R. 124-4-1 (Affichage obligatoire dans les entreprises de travail temporaire)Art. R.124-4-1Affichage obligatoire dans les entreprises de travail temporaireLes entreprises de travail temporaire doivent afficher un avis informant les salariés sur la communication de leurs informations personnelles et leur droit d'accès à ces données., R. 152-6 (Sanctions pour non-respect des obligations en travail temporaire)Art. R.152-6Sanctions pour non-respect des obligations en travail temporaireLes entrepreneurs de travail temporaire peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les mentions obligatoires dans les contrats de travail ou s'ils ne fournissent pas à temps les relevés des contrats aux organismes compétents. et R. 152-6-1 (Sanctions pour non-respect des règles du travail temporaire)Art. R.152-6-1Sanctions pour non-respect des règles du travail temporaireLes entrepreneurs de travail temporaire peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles sur les relevés de contrats, les garanties ou les informations affichées. ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions du code pénal et de procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,