Code du travail

Article L124-14

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Article L124-14

Pour l'application aux entreprises utilisatrices des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel, à l'exception de celles qui concernent la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle, cet effectif est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés sous contrat de travail temporaire mis à leur disposition au cours de l'exercice.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 26 juin 2004

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Calcul de l'effectif d'une entreprise

Résumé. Pour calculer l'effectif d'une entreprise, on compte les salariés permanents plus la moyenne des intérimaires sur un an.

Pour l'application aux entreprises utilisatrices des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel, à l'exception de celles qui concernent la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle, cet effectif est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés sous contrat de travail temporaire mis à leur disposition au cours de l'exercice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance