Code du travail

Article L124-16

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Article L124-16

Pour l'application des dispositions de l'article

L. 931-3

(

Limitation des congés de formation dans les grandes entreprises

)

Art. L.931-3

Limitation des congés de formation dans les grandes entreprises

Dans les grandes entreprises, si trop de salariés demandent un congé pour se former, l'employeur peut reporter certaines demandes pour limiter les absences.

et

L. 931-4

(

Report possible du congé de formation dans les petites entreprises

)

Art. L.931-4

Report possible du congé de formation dans les petites entreprises

Dans les petites entreprises, le congé de formation peut être reporté si trop d'heures sont demandées ou si cela perturbe l'entreprise.

l'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'effectif dans les entreprises de travail temporaire

Résumé. Le calcul de l'effectif des salariés dans les entreprises de travail temporaire inclut les permanents et la moyenne quotidienne des travailleurs temporaires sur un an.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 931-3 (Limitation des congés de formation dans les grandes entreprises) et L. 931-4 (Report possible du congé de formation dans les petites entreprises) l'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le calcul de l'effectif des salariés dans les entreprises de travail temporaire change: il ne se base plus sur l'article L. 442-1 mais sur une nouvelle méthode incluant les salariés permanents et la moyenne quotidienne des travailleurs temporaires.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 13 juillet 1990

Source : Légifrance