Code du travail

Article L124-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L124-17

Pour l'application des dispositions de l'

article L. 931-29

(

Droit au congé de formation pour les jeunes salariés

)

Art. L.931-29

Droit au congé de formation pour les jeunes salariés

Les salariés sans diplôme peuvent prendre un congé de formation jusqu'à 25 ans, avec maintien de salaire et frais pris en charge.

(IV, 1.) la durée minimum de présence dans l'entreprise de travail temporaire des salariés non-permanents s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles lesdits salariés ont été liés à leur employeur par des contrats de travail temporaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la durée minimum de présence pour les salariés non-permanents

Résumé. La durée minimum de présence dans une entreprise de travail temporaire pour les salariés non-permanents est calculée en additionnant toutes leurs périodes de contrat temporaire.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 931-29 (Droit au congé de formation pour les jeunes salariés) (IV, 1.) la durée minimum de présence dans l'entreprise de travail temporaire des salariés non-permanents s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles lesdits salariés ont été liés à leur employeur par des contrats de travail temporaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le numéro de l'article de référence est passé de L. 931-22 à L. 931-29.

En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au vendredi 3 janvier 1992

En résumé. Le changement modifie la référence de l'article de loi applicable, passant de L. 930-2 (V, 1.) à L. 931-22 (IV, 1.), sans altérer le contenu ni la portée des dispositions concernant la durée minimum de présence dans l'entreprise.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 13 juillet 1990

Source : Légifrance