Code du travail

Article L124-18

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Article L124-18

Pour l'application des dispositions de l'

article L. 950-1

(

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

)

Art. L.950-1

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

Les employeurs doivent aider à financer la formation continue des travailleurs chaque année.

, l'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des effectifs dans les entreprises de travail temporaire

Résumé. Le nombre de salariés dans une entreprise de travail temporaire se calcule en ajoutant les permanents et la moyenne des intérimaires sur un an.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 950-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs), l'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. Le calcul de l'effectif des salariés dans les entreprises de travail temporaire passe d'une méthode basée sur le nombre moyen par jour ouvrable à une référence aux conditions fixées à l'article L. 442-1.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 13 juillet 1990

Source : Légifrance