Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exposition aux rayonnements ionisants et contrats de travail temporaire
Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 124-2-2 (Durée des contrats de travail temporaire), lorsqu'un salarié lié par un contrat de travail temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'entrepreneur de travail temporaire est tenu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-5 (Rupture anticipée d'un contrat de travail temporaire), de proposer à l'intéressé un ou plusieurs contrats prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables après l'expiration du contrat précédent, pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration du ou des nouveaux contrats soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale des contrats. Un décret fixe la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article.