Code du travail

Article L124-22

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Article L124-22

Par dérogation aux dispositions du II de l'

article L. 124-2-2

(

Durée des contrats de travail temporaire

)

Art. L.124-2-2

Durée des contrats de travail temporaire

Un contrat de travail temporaire doit avoir une date de fin précise et ne peut dépasser 18 mois, sauf exceptions.

, lorsqu'un salarié lié par un contrat de travail temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'entrepreneur de travail temporaire est tenu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'

article L. 124-5

(

Rupture anticipée d'un contrat de travail temporaire

)

Art. L.124-5

Rupture anticipée d'un contrat de travail temporaire

Si un employeur met fin à un contrat de travail temporaire avant la date prévue, il doit proposer un nouveau contrat similaire ou payer le salaire jusqu'à la fin du contrat initial.

, de proposer à l'intéressé un ou plusieurs contrats prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables après l'expiration du contrat précédent, pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration du ou des nouveaux contrats soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale des contrats. Un décret fixe la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exposition aux rayonnements ionisants et contrats de travail temporaire

Résumé. Un salarié en contrat temporaire exposé à des rayonnements ionisants peut avoir un nouveau contrat pour limiter son exposition.

Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 124-2-2 (Durée des contrats de travail temporaire), lorsqu'un salarié lié par un contrat de travail temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'entrepreneur de travail temporaire est tenu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-5 (Rupture anticipée d'un contrat de travail temporaire), de proposer à l'intéressé un ou plusieurs contrats prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables après l'expiration du contrat précédent, pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration du ou des nouveaux contrats soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale des contrats. Un décret fixe la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance