Code du travail

Article L126-3

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Article L126-3

L'affectation du livret de caisse d'épargne au cautionnement prévu par l'

article L. 126-1

(

Placement de l'argent des salariés donné en caution

)

Art. L.126-1

Placement de l'argent des salariés donné en caution

Les employeurs doivent placer l'argent des salariés donné en caution dans un livret d'épargne ou à la caisse des dépôts.

entraîne privilège sur les sommes déposées au profit de l'employeur et à l'égard des tiers qui formeraient des saisies-arrêts aux mains de ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'un livret d'épargne comme cautionnement

Résumé. Un livret d'épargne peut être utilisé comme garantie par un employeur, ce qui donne un avantage sur l'argent déposé.

L'affectation du livret de caisse d'épargne au cautionnement prévu par l'article L. 126-1 (Placement de l'argent des salariés donné en caution) entraîne privilège sur les sommes déposées au profit de l'employeur et à l'égard des tiers qui formeraient des saisies-arrêts aux mains de ce dernier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance