Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation d'un livret d'épargne comme cautionnement
L'affectation du livret de caisse d'épargne au cautionnement prévu par l'article L. 126-1 (Placement de l'argent des salariés donné en caution) entraîne privilège sur les sommes déposées au profit de l'employeur et à l'égard des tiers qui formeraient des saisies-arrêts aux mains de ce dernier.