Code du travail

Article L127-4

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Article L127-4

Les salariés du groupement ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité des droits pour les salariés des groupements

Résumé. Les salariés d'un groupement d'employeurs ont les mêmes droits que les autres employés de l'entreprise utilisatrice, comme l'accès aux transports et aux cantines.

Les salariés du groupement ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance