Code du travail

Article L127-5

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Article L127-5

Pour l'application aux entreprises utilisatrices des dispositions législatives ou règlementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel, et en particulier de celles de l'

article L. 127-1

(

Création et fonctionnement des groupements d'employeurs

)

Art. L.127-1

Création et fonctionnement des groupements d'employeurs

Les groupements d'employeurs peuvent être créés pour partager des salariés ou conseiller sur l'emploi, mais ils doivent être à but non lucratif.

à l'exception des règles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, cet effectif est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés mis à leur disposition au cours de l'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 26 juin 2004

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Calcul de l'effectif dans les groupements d'employeurs

Résumé. Pour calculer l'effectif d'une entreprise utilisatrice, on ajoute les salariés permanents et la moyenne des salariés mis à disposition par jour ouvrable.

Pour l'application aux entreprises utilisatrices des dispositions législatives ou règlementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel, et en particulier de celles de l'article L. 127-1 (Création et fonctionnement des groupements d'employeurs) à l'exception des règles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, cet effectif est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés mis à leur disposition au cours de l'exercice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance