Code du travail

Section 2 : Rémunération mensuelle minimale

Abrogée1 mars 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire minimum pour les salariés à temps plein

Résumé. Les salariés à temps plein ont droit à un salaire minimum, sauf s'ils sont apprentis ou travailleurs temporaires.

Tout salarié entrant dans le champ d'application du chapitre 1er du titre III du livre 1er du présent code et lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire du travail, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé par l'article suivant.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux travailleurs temporaires régis par le chapitre IV du titre II du présent livre.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Calcul et conditions du salaire minimum mensuel

Résumé. Le salaire minimum mensuel est calculé en fonction du SMIC et de la durée légale de travail, mais peut être réduit en cas d'heures manquantes ou de situations particulières comme un handicap.

La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 141-2 (Rôle du salaire minimum de croissance) à L. 141-9 (Interdiction d'indexation des salaires sur le SMIC dans les conventions collectives) et L. 814-1 (Augmentation simultanée du salaire minimum en métropole et outre-mer) à L. 814-4 (Fixation du salaire minimum dans les DOM), par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail pour le mois considéré, sans pouvoir excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait êté perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire minimum de croissance.

La rémunération mensuelle minimale prévue ci-dessus est réduite à due concurrence lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a effectué un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale du travail pour l'un des motifs suivants :

  • Suspension du contrat de travail notamment par suite d'absence du salarié ou par suite de maladie, d'accident ou de maternité ;
  • Effet direct d'une cessation collective du travail.

Cette rémunération mensuelle minimale est également réduite à due concurrence lorsque le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré ou lorsque, par application des dispositions de l'article L. 323-25 (1), un travailleur handicapé perçoit une rémunération horaire inférieure au salaire minimum de croissance.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Allocation complémentaire en cas de réduction d'heures

Résumé. Si un salarié gagne moins que le salaire minimum à cause d'une réduction d'heures, il reçoit une allocation complémentaire pour combler la différence.

Lorsque par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale pour des causes autres que celles qui sont énumérées au deuxième alinéa de l'article L. 141-11 (Calcul et conditions du salaire minimum mensuel) un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'allocations légales ou conventionnelles pour privation partielle d'emploi, une somme totale inférieure à la rémunération minimale définie à l'article L. 141-11 (Calcul et conditions du salaire minimum mensuel), il lui est alloué une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue.

Pour l'application de la présente section, sont assimilées aux allocations légales ou conventionnelles pour privation partielle d'emploi les indemnités pour intempéries prévues au chapitre Ier du titre III du livre VII.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Allocation complémentaire pour salaire insuffisant

Résumé. Si un salarié gagne moins que le salaire minimum à cause d'heures de travail réduites, il peut recevoir une allocation complémentaire pour combler la différence.

Les dispositions fiscales et sociales relatives aux allocations et contributions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III du présent code sont applicables à l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 141-12 (Allocation complémentaire en cas de réduction d'heures).

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Allocation complémentaire et remboursement par l'État

Résumé. L'employeur paie une allocation complémentaire pour les salariés dont le salaire est inférieur au minimum légal, mais l'État rembourse une partie de cette allocation.

L'allocation complémentaire est à la charge de l'employeur. L'Etat rembourse à l'employeur une fraction de cette allocation.

Le montant cumulé de ce remboursement et de l'aide publique aux travailleurs partiellement privés d'emploi prévue à l'article L. 351-9 (Conditions pour l'allocation d'aide publique en cas de perte de salaire) du présent code ne peut excéder la moitié de la différence entre la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 (Calcul et conditions du salaire minimum mensuel) et le salaire net perçu par un travailleur et correspondant au nombre d'heures pendant lesquelles celui-ci a effectivement travaillé au cours du mois considéré.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Rôle des inspecteurs dans le contrôle des salaires

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent constater les infractions liées au salaire.

Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, chacun dans le domaine de ses compétences respectives et concurremment avec les officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions de la présente section.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Modalités de remboursement de l'allocation complémentaire par l'État

Résumé. L'article explique comment l'État et les employeurs partagent le coût d'une allocation complémentaire pour les salariés dont le salaire est inférieur au minimum légal.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'applications de la présente section et notamment :

1. Les conditions, les modalités et les délais de remboursement par l'Etat de la part lui incombant dans l'allocation complémentaire ;

2. En tant que de besoin, les modalités particulières applicables aux travailleurs de l'agriculture, aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics, aux marins professionnels, aux dockers professionnels, aux travailleurs des départements d'outre-mer, aux travailleurs à domicile ou intermittents, aux travailleurs handicapés, ainsi qu'aux travailleurs saisonniers pendant la période normale de leur activité. Ces décrets peuvent, si nécessaire, prévoir le calcul de la rémunération minimale sur une période autre que mensuelle.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Rapport annuel sur les allocations complémentaires de salaire

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport annuel sur les allocations complémentaires pour les salariés ayant travaillé moins que la durée légale.

Le gouvernement présentera chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l'application de la présente section indiquant notamment : le nombre de salariés bénéficiaires de l'allocation complémentaire établie par l'article L. 141-12 (Allocation complémentaire en cas de réduction d'heures), le coût du versement de cette allocation pour l'année écoulée, le nombre de bénéficiaires des allocations publiques de chômage total et des allocations publiques de chômage partiel et les mesures prises en application de l'article L. 141-16 (Modalités de remboursement de l'allocation complémentaire par l'État).

Abrogé depuis le samedi 1 mars 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 29 février 2008

Section 2 : Rémunération mensuelle minimale
Article L141-10
Article L141-11
Article L141-12
Article L141-13
Article L141-14
Article L141-15
Article L141-16
Article L141-17