Code du travail

Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage

Abrogé7 mai 1996
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Créé le 21 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour détournement des fonds de la taxe d'apprentissage

Résumé. Utiliser mal l'argent collecté pour la taxe d'apprentissage peut entraîner une peine de prison et une amende.

Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 37500 euros toute personne physique qui, en qualité de responsable d'un des organismes collecteurs visés à l'article L. 118-2-4 (Collecte de la taxe d'apprentissage par les syndicats et associations), aura utilisé frauduleusement les fonds collectés.

Abrogé depuis le mardi 7 mai 1996

En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au lundi 6 mai 1996

Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage
Article L151-1