Créé le 6 août 1982 · Transféré le 18 janvier 2002
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Sanctions pour entrave aux fonctions de conseiller du salarié
Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 122-14-14 (Droit à l'assistance lors d'un entretien préalable au licenciement), L. 122-14-15 (Absences rémunérées pour les conseillers des salariés), L. 122-14-16 (Protection contre le licenciement pour assistance à un collègue) et L. 122-14-17 (Droits des conseillers du salarié en cas de licenciement) ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.
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