Code du travail

SECTION 1 : LOUAGE DE SERVICES - REGLEMENT INTERIEUR

Abrogée14 juillet 1983
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Transféré18 janvier 2002Déplacé14 juillet 1983

Créé le 6 août 1982 · Transféré le 18 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux fonctions de conseiller du salarié

Résumé. Porter atteinte aux fonctions d'un conseiller du salarié est puni par la loi.

Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 122-14-14 (Droit à l'assistance lors d'un entretien préalable au licenciement), L. 122-14-15 (Absences rémunérées pour les conseillers des salariés), L. 122-14-16 (Protection contre le licenciement pour assistance à un collègue) et L. 122-14-17 (Droits des conseillers du salarié en cas de licenciement) ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.

Abrogé depuis le jeudi 14 juillet 1983

En vigueur du vendredi 6 août 1982 au mercredi 13 juillet 1983

SECTION 1 : LOUAGE DE SERVICES - REGLEMENT INTERIEUR
Article L152-1