Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Délai d'exécution des mises en demeure en matière de sécurité
La procédure de la mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 (Procédure des inspecteurs du travail pour les infractions) du présent code est applicable aux chefs d'établissement en matière de service social du travail. Le délai minimum d'exécution des mises en demeure est fixé à un mois.