Code du travail

Article L250-1

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Article L250-1

La procédure de la mise en demeure prévue à l'

article L. 231-4

(

Procédure des inspecteurs du travail pour les infractions

)

Art. L.231-4

Procédure des inspecteurs du travail pour les infractions

Les inspecteurs doivent d'abord avertir les employeurs de se conformer aux règles de sécurité avant de dresser un procès-verbal, sauf en cas de danger grave.

du présent code est applicable aux chefs d'établissement en matière de service social du travail. Le délai minimum d'exécution des mises en demeure est fixé à un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'exécution des mises en demeure en matière de sécurité

Résumé. Les employeurs ont un mois pour respecter les règles de sécurité au travail après une mise en demeure.

La procédure de la mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 (Procédure des inspecteurs du travail pour les infractions) du présent code est applicable aux chefs d'établissement en matière de service social du travail. Le délai minimum d'exécution des mises en demeure est fixé à un mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance