Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Erreur de documents et travail des enfants
Les pénalités réprimant les infractions relatives au travail des enfants ne sont pas applicables lorsque l'infraction a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses énonciations ou délivrés pour une autre personne.