Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Responsabilité en cas d'infraction au travail des femmes récemment accouchées
En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des femmes récemment accouchées, les pénalités ne sont applicables au chef d'établissement ou à son préposé que s'il a agi sciemment.