Code du travail

Article L342-6

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Article L342-6

Des dérogations aux dispositions des articles

L. 342-1

(

Limitation des travailleurs étrangers dans les marchés publics

)

Art. L.342-1

Limitation des travailleurs étrangers dans les marchés publics

Les marchés publics doivent préciser le nombre de travailleurs étrangers autorisés, après avis des services de l'emploi.

et

L. 342-2

(

Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées

)

Art. L.342-2

Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées

Les entreprises privées doivent respecter des quotas de travailleurs étrangers, fixés par des arrêtés ministériels selon la profession ou la région.

peuvent être accordées soit par région et par catégorie professionnelle soit à titre temporaire par entreprise ou établissement.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les dérogations ci-dessus peuvent être accordées. Il détermine également des modalités des conventions prévues à l'

article L. 342-2

(

Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées

)

Art. L.342-2

Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées

Les entreprises privées doivent respecter des quotas de travailleurs étrangers, fixés par des arrêtés ministériels selon la profession ou la région.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 20 octobre 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux règles d'emploi des travailleurs étrangers

Résumé. Les règles sur le nombre de travailleurs étrangers dans les entreprises peuvent être assouplies par région, par métier ou temporairement pour une entreprise.

Des dérogations aux dispositions des articles L. 342-1 (Limitation des travailleurs étrangers dans les marchés publics) et L. 342-2 (Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées) peuvent être accordées soit par région et par catégorie professionnelle soit à titre temporaire par entreprise ou établissement.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les dérogations ci-dessus peuvent être accordées. Il détermine également des modalités des conventions prévues à l'article L. 342-2 (Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 19 octobre 1981

Source : Légifrance