Abrogé par LOI 81-941 1981-10-17 ART. 2 JORF 20 OCTOBRE 1981
Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 20 octobre 1981
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Dérogations aux règles d'emploi des travailleurs étrangers
Des dérogations aux dispositions des articles L. 342-1 (Limitation des travailleurs étrangers dans les marchés publics) et L. 342-2 (Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées) peuvent être accordées soit par région et par catégorie professionnelle soit à titre temporaire par entreprise ou établissement.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les dérogations ci-dessus peuvent être accordées. Il détermine également des modalités des conventions prévues à l'article L. 342-2 (Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées).