Code du travail

SECTION 2 : PLACEMENT PAYANT

Abrogée21 décembre 1986
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Abrogé19 janvier 2005Déplacé21 décembre 1986

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 19 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente des feuilles d'offres d'emploi

Résumé. Il est interdit de vendre des feuilles contenant uniquement des offres ou demandes d'emploi, sauf si elles sont dans un journal où ces annonces ne prennent pas plus de la moitié de l'espace.

Il est interdit de vendre soit à l'abonnement, soit au numéro, des feuilles d'offres ou de demandes d'emploi.

Ne sont pas considérées comme feuilles d'offres ou de demandes d'emploi les journaux ou périodiques qui, n'ayant manifestement pas pour objet des opérations de placement par voie d'annonces, insèrent les offres ou demandes d'emploi à condition qu'il ne soit pas consacré à ces offres ou demandes plus de la moitié de la surface du journal ou périodique.

Abrogé depuis le dimanche 21 décembre 1986

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 20 décembre 1986

SECTION 2 : PLACEMENT PAYANT
Article L312-11