Code du travail

SECTION 2 : SECTIONS SYNDICALES

Abrogée20 février 2001
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Transféré20 février 2001Déplacé12 août 1986

Créé le 29 octobre 1982 · Transféré le 20 février 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des effectifs d'une entreprise

Résumé. L'article explique comment compter les employés dans une entreprise, en tenant compte des différents types de contrats et de temps de travail.

Les salariés sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs à domicile et les travailleurs handicapés employés dans des entreprises, des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à domicile sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise.

Les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés sous contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents.

Toutefois, les salariés sous contrat à durée déterminée, sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, comptent pour un effectif calculé en divisant la somme totale des horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-2 (Conditions pour le travail à temps partiel).

Transféré20 février 2001

Créé le 29 octobre 1982 · Transféré le 20 février 2001

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Création de sections syndicales en entreprise

Résumé. Les syndicats peuvent créer des sections dans les entreprises pour défendre les droits de leurs membres.

Chaque syndicat représentatif peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 (Rôle des syndicats professionnels).

Transféré20 février 2001

Créé le 29 octobre 1982 · Transféré le 20 février 2001

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Collecte des cotisations syndicales en entreprise

Résumé. Les cotisations syndicales peuvent être collectées directement dans l'entreprise.

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.

Transféré20 février 2001

Créé le 29 octobre 1982 · Transféré le 20 février 2001

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Affichage et diffusion des communications syndicales

Résumé. Les syndicats peuvent afficher leurs communications sur des panneaux dédiés et distribuer des tracts aux heures d'entrée et de sortie.

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage.

Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage doivent être remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois.

Transféré20 février 2001

Créé le 29 octobre 1982 · Transféré le 20 février 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Locaux syndicaux dans les grandes entreprises

Résumé. Dans les grandes entreprises, le chef doit fournir des locaux aux syndicats pour qu'ils puissent travailler.

Dans les entreprises ou les établissements où sont occupés plus de deux cents salariés, le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Dans les entreprises ou établissements où sont occupés au moins mille salariés, l'employeur ou son représentant met à la disposition de chaque section syndicale un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Les modalités d'aménagement et d'utilisation des locaux définis aux deux premiers alinéas du présent article par les sections syndicales sont fixées par accord avec le chef d'entreprise.

Transféré20 février 2001

Créé le 10 juillet 1984 · Transféré le 20 février 2001

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Réunions syndicales en entreprise

Résumé. Les syndicats peuvent organiser des réunions mensuelles dans l'entreprise, hors des heures de travail, et inviter des personnalités extérieures avec l'accord de l'employeur.

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux visés à l'article L. 412-9 (Locaux syndicaux dans les grandes entreprises), ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans des locaux mis à leur disposition.

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées, sous réserve de l'accord du chef d'entreprise, par les sections syndicales à participer à une réunion.

Les réunions prévues aux trois alinéas précédents ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Abrogé depuis le mardi 20 février 2001

En vigueur du vendredi 29 octobre 1982 au lundi 19 février 2001

SECTION 2 : SECTIONS SYNDICALES
Article L412-5
Article L412-6
Article L412-7
Article L412-8
Article L412-9
Article L412-10