Créé le 13 novembre 1996 · Transféré le 20 février 2001
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Création d'un groupe de négociation pour les droits des salariés en Europe
Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire, ou son représentant, met en place un groupe spécial de négociation composé de représentants de l'ensemble des salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 439-18 (Répartition des sièges dans le comité d'entreprise européen), en vue de la conclusion d'un accord destiné à mettre en oeuvre le droit énoncé à l'article L. 439-6 (Création d'un comité d'entreprise européen).
Le chef d'entreprise ou son représentant engage la procédure de constitution du groupe spécial de négociation lorsque les effectifs mentionnés à l'article L. 439-6 (Création d'un comité d'entreprise européen) ont été atteints en moyenne sur l'ensemble des deux années précédentes. Le calcul des effectifs s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 431-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise), pour les entreprises ou établissements situés en France, et conformément au droit national dans les autres Etats. Le chef d'entreprise fait en sorte que les informations sur les effectifs de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire soient mises, sur leur demande, à la disposition des représentants des salariés.
A défaut d'initiative du chef d'entreprise, la procédure est engagée à la demande écrite de cent salariés ou de leurs représentants, relevant d'au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux Etats différents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 439-6 (Création d'un comité d'entreprise européen).
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