Code du travail

Section 4 : Répartition des sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen mis en place en l'absence d'accord

Abrogée20 février 2001
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Transféré20 février 2001

Créé le 13 novembre 1996 · Transféré le 20 février 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges dans le comité d'entreprise européen

Résumé. L'article explique comment sont répartis les sièges dans le comité d'entreprise européen, en fonction des pays et du nombre de salariés.

Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en vertu des dispositions de l'article L. 439-12 (Création d'un comité d'entreprise européen en cas de refus ou échec des négociations) est fixé selon les règles suivantes :

a) Un membre au titre de chacun des Etats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 439-6 (Création d'un comité d'entreprise européen) dans lequel l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire compte un ou plusieurs établissements ou entreprises ;

b) Des membres supplémentaires en proportion des effectifs occupés dans les établissements ou les entreprises ; ces sièges supplémentaires sont attribués à raison d'un au titre d'un Etat dans lequel se trouvent au moins 20 p. 100 des effectifs, deux au titre d'un Etat dans lequel se trouvent au moins 30 p. 100 des effectifs, trois au titre d'un Etat dans lequel se trouvent au moins 40 p. 100 des effectifs, quatre au titre d'un Etat dans lequel se trouvent au moins 50 p. 100 des effectifs, cinq au titre d'un Etat dans lequel se trouvent au moins 60 p. 100 des effectifs et six au titre d'un Etat dans lequel se trouvent au moins 80 p. 100 des effectifs.

Le nombre de représentants du personnel au comité d'entreprise européen institué en vertu des dispositions de l'article L. 439-12 (Création d'un comité d'entreprise européen en cas de refus ou échec des négociations) ne peut toutefois être inférieur à trois ni supérieur à trente.

En outre, le chef d'entreprise ou son représentant et les représentants des salariés peuvent décider d'associer aux travaux du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen des représentants des salariés employés dans des Etats autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 439-6 (Création d'un comité d'entreprise européen). Ces membres associés n'ont pas le droit de vote au sein de l'instance considérée.

Abrogé depuis le mardi 20 février 2001

En vigueur du mercredi 13 novembre 1996 au lundi 19 février 2001

Section 4 : Répartition des sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen mis en place en l'absence d'accord
Article L439-18