Code du travail

Section 5 : Dispositions communes

Abrogée20 février 2001
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Transféré20 février 2001

Créé le 13 novembre 1996 · Transféré le 20 février 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants au comité d'entreprise européen

Résumé. Les représentants des salariés pour le comité d'entreprise européen sont choisis par les syndicats parmi leurs élus, selon des règles de proportionnalité.

Les membres du groupe spécial de négociation et les représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement ou leurs représentants syndicaux dans l'entreprise ou le groupe, sur la base des résultats des dernières élections. Il en va de même des représentants des salariés des établissements ou entreprises situés en France appartenant à une entreprise ou un groupe de dimension communautaire pour la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité d'entreprise européen dans un Etat autre que la France.

Pour les établissements ou entreprises implantés en France, les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés au comité d'entreprise européen mis en place en application de l'article L. 439-12 (Création d'un comité d'entreprise européen en cas de refus ou échec des négociations), désignés par les établissements ou les entreprises implantés dans un des Etats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 439-6 (Création d'un comité d'entreprise européen), autre que la France, sont élus ou désignés selon les règles ou usages en vigueur dans ces Etats.

Transféré20 février 2001

Créé le 13 novembre 1996 · Transféré le 20 février 2001

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Élection directe des représentants du personnel en l'absence de syndicat

Résumé. Si une entreprise en France n'a pas de syndicat, les représentants du personnel pour le comité d'entreprise européen sont élus directement.

Dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante, au sens de l'article L. 439-1 (Création et fonctionnement des comités de groupe), est implanté en France, les représentants du personnel au groupe spécial de négociation ou au comité d'entreprise européen sont élus directement selon les règles fixées par les articles L. 433-2 (Élection des représentants du personnel) à L. 433-11 (Compétence du tribunal d'instance pour les litiges électoraux syndicaux). Il en va de même dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou l'entreprise implanté en France, appartenant à une entreprise ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire assujetti à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information, d'échange de vues et de dialogue dans un des Etats autres que la France mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 439-6 (Création d'un comité d'entreprise européen), et où cet établissement ou cette entreprise comprend au moins cinquante salariés.

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Créé le 13 novembre 1996 · Transféré le 20 février 2001

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Secret professionnel pour les membres du comité d'entreprise européen

Résumé. Les membres du comité d'entreprise européen et leurs experts doivent garder le secret sur les informations confidentielles.

Les membres du groupe spécial de négociation, les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ou en application de l'article L. 439-12 (Création d'un comité d'entreprise européen en cas de refus ou échec des négociations) et les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information, d'échange de vues et de dialogue, ainsi que les experts qui les assistent, sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion conformément à l'article L. 432-7 (Secret professionnel et discrétion pour les membres du comité d'entreprise).

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Suppression du comité d'entreprise européen en cas de baisse des effectifs

Résumé. Un comité d'entreprise européen peut être supprimé si l'entreprise a moins de salariés que le minimum requis, soit par accord, soit avec l'autorisation de l'administration du travail.

Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs, l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ne remplit plus les conditions de seuils mentionnées à l'article L. 439-6 (Création d'un comité d'entreprise européen), le comité d'entreprise européen institué par accord ou en application de l'article L. 439-12 (Création d'un comité d'entreprise européen en cas de refus ou échec des négociations) peut être supprimé par accord. A défaut d'accord, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou l'autorité qui en tient lieu, peut autoriser la suppression du comité d'entreprise européen en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous des seuils mentionnés à l'article L. 439-6 (Création d'un comité d'entreprise européen).

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Protection des membres de groupes de négociation et comités d'entreprise européens

Résumé. Les membres des groupes de négociation et des comités d'entreprise européens sont protégés contre les sanctions ou licenciements liés à leur activité.

Les membres du groupe spécial de négociation et les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ou en application de l'article L. 439-12 (Création d'un comité d'entreprise européen en cas de refus ou échec des négociations) bénéficient de la protection spéciale instituée par le chapitre VI du présent titre.

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit d'initiative prévu par l'article L. 439-7 (Création d'un groupe de négociation pour les droits des salariés en Europe). Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit.

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Modification ou suppression du comité de groupe

Résumé. Un groupe d'entreprises peut modifier ou supprimer son comité de groupe avec l'accord des membres, et en cas de suppression, le comité d'entreprise européen prend le relais.

Lorsqu'un groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 439-1 (Création et fonctionnement des comités de groupe), a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L. 439-8 (Négociation pour un comité d'entreprise européen) ou un accord passé au sein du groupe peut décider d'un aménagement des conditions de fonctionnement ou, le cas échéant, de la suppression du comité de groupe. L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à un vote favorable du comité de groupe. En cas de suppression du comité de groupe, les dispositions de l'article L. 439-2 (Rôle et informations du comité de groupe) sont applicables au comité d'entreprise européen.

Abrogé depuis le mardi 20 février 2001

En vigueur du mercredi 13 novembre 1996 au lundi 19 février 2001

Section 5 : Dispositions communes
Article L439-19
Article L439-20
Article L439-21
Article L439-22
Article L439-23
Article L439-24