Code du travail

Section 2 : Capacité civile

Abrogée1 mai 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 20 février 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnalité civile des syndicats

Résumé. Les syndicats ont le droit d'agir comme des personnes juridiques.

Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.

Créé le 20 février 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit des syndicats à agir en justice

Résumé. Les syndicats peuvent porter plainte en justice pour défendre les intérêts de leur profession.

Ils ont le droit d'ester en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Créé le 20 février 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des syndicats sur les biens

Résumé. Les syndicats peuvent acheter des biens sans autorisation et certains de ces biens sont protégés contre les saisies.

Ils ont le droit d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles.

Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d'instruction professionnelle sont insaisissables.

Créé le 20 février 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des ressources syndicales

Résumé. Les syndicats peuvent utiliser leurs ressources pour créer des logements abordables et acheter des terrains pour des activités utiles.

Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création d'habitations à loyer modéré et à l'acquisition de terrains pour jardins ouvriers, éducation physique ou hygiène.

Créé le 20 février 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de services et œuvres par les syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent créer des services d'information sur l'emploi et des œuvres pour aider les professionnels.

Ils peuvent librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail, créer, administrer ou subventionner les oeuvres professionnelles telles que : institutions professionnelles de prévoyance, laboratoires, champs d'expérience, oeuvres d'éducation scientifique, agricole ou sociale, cours et publications intéressant la profession.

Créé le 20 février 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de caisses de secours par les syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent créer des caisses de secours mutuels et de retraites, dont les fonds sont protégés contre les saisies.

Ils peuvent, en se conformant aux autres dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.

Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par le code de la mutualité.

Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versement de fonds.

Créé le 20 février 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière des syndicats aux coopératives

Résumé. Les syndicats peuvent aider financièrement des coopératives de production ou de consommation.

Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.

Créé le 20 février 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des syndicats dans la négociation des accords de travail

Résumé. Les syndicats peuvent signer des accords avec d'autres organisations et négocier les conditions de travail, mais seuls les syndicats reconnus peuvent le faire.

Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés ou entreprises. Sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail les organisations de salariés constituées en syndicats conformément au présent titre, à l'exclusion des associations quel qu'en soit l'objet. Tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est passé dans les conditions déterminées par le titre III du livre 1er du présent code.

Créé le 20 février 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des syndicats dans l'aide aux professionnels

Résumé. Les syndicats peuvent acheter, louer ou prêter des outils nécessaires à la profession de leurs membres, et aider à vendre leurs produits sans en assumer la responsabilité.

S'ils y sont autorisés par leurs statuts et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats peuvent :

1. Acheter pour les louer, prêter ou répartir entre leurs membres tous les objets nécessaires à l'exercice de leur profession, matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ;

2. Prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués ; faciliter cette vente par exposition, annonces, publications, groupement de commandes et d'expéditions, sans pouvoir l'opérer sous leur nom et sous leur responsabilité.

Créé le 20 février 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des syndicats dans les différends professionnels

Résumé. Les syndicats peuvent donner leur avis sur les conflits et questions liés à leur domaine, et ces avis sont accessibles aux parties concernées.

Les syndicats peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.

Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie.

Créé le 20 février 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits spéciaux des syndicats

Résumé. Les syndicats gardent leurs droits spéciaux même si la loi générale change.

Il n'est dérogé en aucune façon aux dispositions des lois spéciales qui auraient accordé aux syndicats des droits non mentionnés dans le présent titre.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mardi 20 février 2001 au mercredi 30 avril 2008

Section 2 : Capacité civile
Article L411-10
Article L411-11
Article L411-12
Article L411-13
Article L411-14
Article L411-15
Article L411-16
Article L411-17
Article L411-18
Article L411-19
Article L411-20