Code du travail

Section 2 : Groupe spécial de négociation

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 20 février 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un groupe spécial de négociation dans les entreprises européennes

Résumé. Un groupe spécial de négociation est mis en place dans les grandes entreprises européennes pour discuter d'un accord sur l'information et la consultation des salariés.

Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire, ou son représentant, met en place un groupe spécial de négociation composé de représentants de l'ensemble des salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 439-18 (Composition du comité d'entreprise européen), en vue de la conclusion d'un accord destiné à mettre en oeuvre le droit énoncé à l'article L. 439-6 (Création d'un comité d'entreprise européen).

Le chef d'entreprise ou son représentant engage la procédure de constitution du groupe spécial de négociation lorsque les effectifs mentionnés à l'article L. 439-6 (Création d'un comité d'entreprise européen) ont été atteints en moyenne sur l'ensemble des deux années précédentes. Le calcul des effectifs s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 620-10 (Calcul des effectifs d'une entreprise), pour les entreprises ou établissements situés en France, et conformément au droit national dans les autres Etats. Le chef d'entreprise fait en sorte que les informations sur les effectifs de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire soient mises, sur leur demande, à la disposition des représentants des salariés.

A défaut d'initiative du chef d'entreprise, la procédure est engagée à la demande écrite de cent salariés ou de leurs représentants, relevant d'au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux Etats différents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 439-6 (Création d'un comité d'entreprise européen).

Créé le 20 février 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Négociation pour un comité d'entreprise européen

Résumé. Un groupe spécial de négociation discute avec le chef d'entreprise pour organiser la représentation des salariés dans les entreprises européennes.

Le groupe spécial de négociation a pour mission de déterminer avec le chef d'entreprise ou son représentant, par un accord écrit, les entreprises ou établissements concernés ainsi que la composition, les attributions et la durée du mandat du ou des comités d'entreprise européens ou les modalités de mise en oeuvre d'une procédure d'information, d'échange de vues et de dialogue.

A cette fin, le chef d'entreprise ou son représentant invite le groupe spécial de négociation à se réunir avec lui et le convoque à cet effet. Il en informe les directions locales de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, qui transmettent l'information aux représentants des salariés.

Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises.

Pour les besoins des négociations, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix. L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.

Créé le 20 février 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Négociation d'un accord pour un comité d'entreprise européen

Résumé. Un accord doit être négocié pour créer un comité d'entreprise européen, en définissant ses membres, ses missions et son fonctionnement.

Le chef d'entreprise ou son représentant et le groupe spécial de négociation doivent négocier en vue de parvenir à un accord qui détermine :

a) Quels sont les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension communautaire concernés par l'accord ;

b) La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le nombre de ses membres, la répartition des sièges et la durée du mandat ;

c) Les attributions du comité d'entreprise européen et les modalités selon lesquelles l'information, l'échange de vues et le dialogue se déroulent en son sein ;

d) Le lieu, la fréquence et la durée des réunions du comité d'entreprise européen ;

e) Les moyens matériels et financiers alloués au comité d'entreprise européen ;

f) La durée de l'accord et la procédure de sa renégociation.

Créé le 20 février 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Dialogue au lieu d'un comité d'entreprise européen

Résumé. Les employeurs et les représentants des salariés peuvent choisir de mettre en place des procédures de dialogue plutôt qu'un comité d'entreprise européen.

Le chef d'entreprise ou son représentant et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'instituer une ou plusieurs procédures d'information, d'échange de vues et de dialogue, au lieu de créer un comité d'entreprise européen.

L'accord doit prévoir selon quelles modalités les représentants des salariés ont le droit de se réunir pour procéder à un échange de vues au sujet des informations qui leur sont communiquées et qui portent, notamment, sur des questions transnationales affectant considérablement les intérêts des salariés.

Créé le 20 février 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Décision du groupe spécial de négociation

Résumé. Un groupe spécial de négociation peut décider à la majorité de ne pas ouvrir ou de mettre fin aux négociations, avec une interdiction de nouvelle demande pendant deux ans.

La décision de conclure un accord est prise par le groupe spécial de négociation à la majorité de ses membres.

Le groupe peut décider, par au moins deux tiers des voix, de ne pas ouvrir de négociations ou de mettre fin aux négociations déjà en cours. Dans ce cas, une nouvelle demande de constitution d'un groupe spécial de négociation ne peut être introduite que deux ans au plus tôt après cette décision, sauf si les parties concernées fixent un délai plus court.

Le groupe spécial de négociation cesse d'exister lorsqu'une procédure d'information, d'échange de vues et de dialogue ou un comité d'entreprise européen est mis en place ou s'il décide de mettre fin aux négociations dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mardi 20 février 2001 au mercredi 30 avril 2008

Section 2 : Groupe spécial de négociation
Article L439-7
Article L439-8
Article L439-9
Article L439-10
Article L439-11