Code du travail

Chapitre Ier : Congé de formation économique, sociale et syndicale

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 20 février 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés de formation pour les salariés

Résumé. Les salariés peuvent prendre des congés payés pour suivre des formations syndicales ou économiques, avec une rémunération partielle par l'employeur.

Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés.

Ce ou ces congés doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises occupant au moins dix salariés à la hauteur de 0,08 pour mille du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts (Taxe sur les salaires en France), des salaires payés pendant l'année en cours.

Les dépenses correspondantes des entreprises sont déductibles, dans la limite prévue à l'alinéa précédent, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, prévu à l'article L. 950-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) du présent code.

La durée totale des congés pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours.

Le nombre total de jours de congé susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues aux alinéas précédents ainsi qu'aux articles L. 236-10 (Formation des représentants du personnel en hygiène et sécurité) et L. 434-10 (Formation économique pour les membres du comité d'entreprise) ne peut dépasser un maximum fixé par arrêté ministériel compte tenu de l'effectif de l'établissement.

Cet arrêté fixe aussi, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congé pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés prévus au présent article.

Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages visés au premier alinéa du présent article dans la limite des durées de douze et dix-huit jours par période annuelle prévues pour les salariés.

Les travailleurs involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés.

Créé le 20 février 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Congés de formation : impact sur les congés payés

Résumé. Les congés de formation économique et sociale ne réduisent pas les congés payés annuels et comptent comme du temps de travail pour les droits sociaux.

La durée du ou des congés visés à l'article L. 451-1 (Congés de formation pour les salariés) ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.

Créé le 20 février 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Congé de formation syndicale : conditions et recours

Résumé. Les salariés ont droit à un congé pour suivre des formations syndicales, sauf si l'employeur prouve que cela nuit à l'entreprise.

Le congé est de droit, dans les limites fixées à l'article L. 451-1 (Congés de formation pour les salariés), sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus du congé par l'employeur doit être motivé.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.

Créé le 20 février 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Amélioration des congés et formations par les conventions collectives

Résumé. Les accords d'entreprise peuvent améliorer les conditions de congé et de formation des salariés.

Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent :

  • contenir des dispositions plus favorables que celles prévues ci-dessus, notamment en matière de rémunération ;
  • préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ;

- fixer les modalités du financement de la formation prévue à l'article L. 451-1 (Congés de formation pour les salariés) destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ;

- définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent.

Les conventions et accords collectifs peuvent prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des congés et le financement de la formation prévus à l'article L. 451-1 (Congés de formation pour les salariés).

Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle.

Créé le 20 février 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Application des règles aux agents non titulaires

Résumé. Les règles pour les agents non titulaires des collectivités locales et certaines entreprises publiques sont fixées par un décret.

Les conditions d'application des dispositions ci-dessus aux agents non titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code du travail (Conventions collectives dans les entreprises publiques et privées), sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mardi 20 février 2001 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre Ier : Congé de formation économique, sociale et syndicale
Article L451-1
Article L451-2
Article L451-3
Article L451-4
Article L451-5