Code du travail

Article L940-1-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L940-1-2

Chaque année, l'ensemble des interventions de l'Etat fait l'objet d'une programmation nationale et régionale.

Ces programmes et les bilans relatifs à leur exécution sont soumis, pour avis, aux institutions chargées d'élaborer et d'appliquer la politique de formation et aux instances nationales et régionales de concertation mentionnées à l'article L. 910-1 (Coordination de la formation professionnelle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré5 janvier 1991

Créé le 10 juillet 1990 · Transféré le 5 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Planification annuelle des interventions de l'État en formation professionnelle

Résumé. L'État planifie chaque année ses interventions en matière de formation professionnelle, et ces programmes sont examinés par des instances spécialisées.

Chaque année, l'ensemble des interventions de l'Etat fait l'objet d'une programmation nationale et régionale.

Ces programmes et les bilans relatifs à leur exécution sont soumis, pour avis, aux institutions chargées d'élaborer et d'appliquer la politique de formation et aux instances nationales et régionales de concertation mentionnées à l'article L. 910-1 (Coordination de la formation professionnelle).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 5 janvier 1991

En vigueur du mardi 10 juillet 1990 au vendredi 4 janvier 1991

Source : Légifrance