Créé le 10 juillet 1990 · Transféré le 5 janvier 1991
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Planification annuelle des interventions de l'État en formation professionnelle
Chaque année, l'ensemble des interventions de l'Etat fait l'objet d'une programmation nationale et régionale.
Ces programmes et les bilans relatifs à leur exécution sont soumis, pour avis, aux institutions chargées d'élaborer et d'appliquer la politique de formation et aux instances nationales et régionales de concertation mentionnées à l'article L. 910-1 (Coordination de la formation professionnelle).