Code du travail

Titre IX : Dispositions diverses et dispositions pénales

Abrogé10 juillet 1990
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Abrogé depuis le mardi 10 juillet 1990

En vigueur du samedi 25 février 1984 au lundi 9 juillet 1990

Titre IX : Dispositions diverses et dispositions pénales
Chapitre Ier : Dispositions diverses
Chapitre II : Dispositions pénales