Code du travail

Chapitre II : De la participation des employeurs occupant moins de dix salariés

Abrogé5 mai 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré5 mai 2004

Créé le 1 janvier 1992 · Transféré le 5 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs

Résumé. Les petits employeurs (moins de 10 salariés) doivent financer la formation continue à hauteur de 0,15% des salaires.

Les employeurs occupant moins de dix salariés, à l'exception de ceux occupant les personnes mentionnées au chapitre III du titre VII du livre VII du présent code, doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) un pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en cours. A défaut de dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif étendu, les contributions inférieures à 15,24 euros ne sont pas exigibles.

A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont été fixées à l'alinéa précédent est versée par l'employeur, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, à un organisme collecteur agréé, à ce titre, par l'Etat. Toutefois, au titre de la première année d'application de cette obligation, le versement est effectué avant le 1er mai 1993.

L'employeur ne peut verser cette contribution qu'à un seul organisme collecteur agréé.

S'agissant des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l'employeur reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4 (Contribution à la formation pour les travailleurs indépendants de la pêche).

Transféré5 mai 2004

Créé le 1 janvier 1992 · Transféré le 5 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des contributions à la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs versent une contribution pour la formation professionnelle, qui est gérée par des organismes agréés et peut être mutualisée.

Les sommes versées par les employeurs en application de l'article L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs) sont gérées paritairement au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur agréé.

Elles sont mutualisées dès leur réception ; toutefois, lorsque l'organisme collecteur agréé est un fonds d'assurance formation mentionné à l'article L. 961-9 (Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle), cette mutualisation peut être élargie à l'ensemble des contributions qu'il perçoit au titre du plan de formation par convention de branche ou accord professionnel étendu.

Les conditions d'utilisation des versements, les règles applicables aux excédents financiers dont sont susceptibles de disposer les organismes collecteurs agréés au titre de la section particulière ainsi que les modalités de fonctionnement de ladite section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par le présent article et par les textes pris pour son application donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur agréé au Trésor public.

Transféré5 mai 2004

Créé le 1 janvier 1992 · Transféré le 5 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour retard de paiement de la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs qui ne paient pas à temps leur contribution pour la formation professionnelle doivent payer une majoration et verser la différence au Trésor public.

Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement à un organisme collecteur visé à l'article L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs) avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la contribution, ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance constatée. L'employeur est tenu de verser au Trésor public, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 952-4 (Déclaration annuelle des participations à la formation professionnelle), un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée au financement de la formation professionnelle continue et son versement à l'organisme collecteur. Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que ceux prévus aux articles L. 991-1 (Contrôle de l'État sur la formation professionnelle) et L. 991-4 (Contrôle des dépenses de formation professionnelle) pour les litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs visés à l'article L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs) sont effectués selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

Le reversement mentionné au dernier alinéa de l'article L. 952-2 (Gestion des contributions à la formation professionnelle) est soumis aux dispositions des deux alinéas précédents.

Transféré5 mai 2004

Créé le 1 janvier 1992 · Transféré le 5 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des participations à la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent déclarer à l'administration fiscale les montants de la participation à la formation professionnelle avant le 30 avril de l'année suivante.

Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une déclaration indiquant notamment les montants de la participation à laquelle ils étaient tenus et du versement effectué ainsi que la désignation de l'organisme destinataire.

La déclaration doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle est due la participation.

En cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité, la déclaration afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la date du décès.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont produites dans les soixante jours de la date du jugement.

Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 5 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Les organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle doivent être agréés par l'État et peuvent perdre cet agrément s'ils ne respectent pas leurs obligations.

L'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs) est accordé en fonction de la capacité financière des organismes collecteurs, de leur organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle, et de leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens. L'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions du présent code ou de la décision d'agrément. L'arrêté de retrait détermine les modalités de dévolution des biens de l'organisme collecteur relatives à la section particulière visée à l'article L. 952-2 (Gestion des contributions à la formation professionnelle).

Transféré5 mai 2004

Créé le 1 avril 1996 · Transféré le 5 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des employeurs de personnel de maison à la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs de personnel de maison doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, calculée sur les salaires et récupérée avec les cotisations de sécurité sociale.

Les employeurs occupant un ou plusieurs employés de maison visés au chapitre II du titre VII du livre VII du présent code sont redevables de la contribution prévue à l'article L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs).

Celle-ci est versée à un organisme agréé mentionné à l'article L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs).

La contribution est calculée sur l'assiette retenue en application de l'article 70 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en même temps que les cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations versées aux travailleurs salariés et assimilés, selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale. Le produit de la contribution est reversé à l'organisme visé au deuxième alinéa du présent article, après déduction de frais de gestion, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.

Abrogé depuis le mercredi 5 mai 2004

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 4 mai 2004

Chapitre II : De la participation des employeurs occupant moins de dix salariés
Article L952-1
Article L952-2
Article L952-3
Article L952-4
Article L952-5
Article L952-6