Code du travail

Article L970-1

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Article L970-1

L'Etat met en oeuvre au bénéfice de ses agents une politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale semblable, par sa portée et par les moyens employés, à celle visée à l'

article L. 910-1

(

Coordination de la formation professionnelle

)

Art. L.910-1

Coordination de la formation professionnelle

L'article décrit l'organisation de la politique de formation professionnelle en France, avec des comités régionaux et départementaux pour coordonner les actions entre l'État, les régions et les partenaires sociaux.

. Cette politique tient compte du caractère spécifique de la fonction publique.

Après consultation du conseil supérieur de la fonction publique, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les actions de formation et de perfectionnement intéressant les agents de l'Etat seront définies, animées et coordonnées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 mai 2004

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 5 mai 2004

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Formation professionnelle dans la fonction publique

Résumé. L'État organise des formations pour ses agents, en tenant compte des spécificités de la fonction publique.

L'Etat met en oeuvre au bénéfice de ses agents une politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale semblable, par sa portée et par les moyens employés, à celle visée à l'article L. 910-1 (Coordination de la formation professionnelle). Cette politique tient compte du caractère spécifique de la fonction publique.

Après consultation du conseil supérieur de la fonction publique, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les actions de formation et de perfectionnement intéressant les agents de l'Etat seront définies, animées et coordonnées.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 5 mai 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àFormation professionnelle dans la fonction publique

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mardi 4 mai 2004

Source : Légifrance