Transféré par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992
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Droits des jeunes en formation
Les jeunes titulaires des contrats de travail prévus aux articles L. 980-2 et L. 980-6 (Contrats de travail pour formations professionnelles) bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de jeunes en formation.
En particulier, la durée hebdomadaire de l'activité du jeune, incluant le temps passé en formation, ne peut pas déroger à la durée normale du travail dans l'entreprise.
Les titulaires de ces contrats ne peuvent être comptés parmi les bénéficiaires de congés de formation pour l'application des articles L. 931-3 (Limitation des congés de formation dans les grandes entreprises), L. 931-4 (Report des congés dans les petites entreprises) et L. 950-2-2 (Sanctions pour retard ou insuffisance de versement pour la formation professionnelle).