Code du travail

Article L980-7

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Article L980-7

Les jeunes titulaires des contrats de travail prévus aux articles L. 980-2 et L. 980-6 (Contrats de travail pour formations professionnelles) bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de jeunes en formation.

En particulier, la durée hebdomadaire de l'activité du jeune, incluant le temps passé en formation, ne peut pas déroger à la durée normale du travail dans l'entreprise.

Les titulaires de ces contrats ne peuvent être comptés parmi les bénéficiaires de congés de formation pour l'application des articles L. 931-3 (Limitation des congés de formation dans les grandes entreprises), L. 931-4 (Report des congés dans les petites entreprises) et L. 950-2-2 (Sanctions pour retard ou insuffisance de versement pour la formation professionnelle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des jeunes en formation

Résumé. Les jeunes en formation bénéficient des mêmes droits que les autres salariés, sauf si cela est incompatible avec leur situation.

Les jeunes titulaires des contrats de travail prévus aux articles L. 980-2 et L. 980-6 (Contrats de travail pour formations professionnelles) bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de jeunes en formation.

En particulier, la durée hebdomadaire de l'activité du jeune, incluant le temps passé en formation, ne peut pas déroger à la durée normale du travail dans l'entreprise.

Les titulaires de ces contrats ne peuvent être comptés parmi les bénéficiaires de congés de formation pour l'application des articles L. 931-3 (Limitation des congés de formation dans les grandes entreprises), L. 931-4 (Report des congés dans les petites entreprises) et L. 950-2-2 (Sanctions pour retard ou insuffisance de versement pour la formation professionnelle).

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 1984 au vendredi 3 janvier 1992

En résumé. La nouvelle version précise les droits et conditions des jeunes en formation, notamment en matière de durée de travail et d'exclusion des congés de formation, alors que la version précédente se contentait d'une référence à un décret pour les mesures d'application.

Source : Légifrance