Transféré par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992
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Contrôle des organismes de formation pour jeunes
Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de l'un des contrats de travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6 (Contrats de travail pour formations professionnelles) sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret.