Code du travail

Section 2 : Congé de formation : dispositions particulières aux personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de formation pour anciens titulaires de CDD

Résumé. Les personnes ayant eu un CDD peuvent avoir droit à un congé de formation.

Sans préjudice des dispositions de la section I ci-dessus, toute personne qui, au cours de sa vie professionnelle, a été titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée peut bénéficier d'un congé de formation dans les conditions et selon les modalités définies à la présente section.

Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 1 mai 2008

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Congé de formation pour les salariés en CDD

Résumé. Les salariés en CDD peuvent prendre un congé de formation après leur contrat, mais ils peuvent aussi le faire avant avec l'accord de leur employeur.

Le congé de formation, qui correspond à la durée de l'action de formation, se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. L'action de formation doit débuter au plus tard douze mois après le terme du contrat.

Toutefois, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail. Dans les mêmes conditions, le congé visé au troisième alinéa de l'article L. 931-1 (Congé de formation : droits et objectifs) peut être également accordé avant le terme du contrat de travail.

Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 1 mai 2008

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Conditions d'ancienneté pour le congé de formation

Résumé. Pour avoir droit à un congé de formation, il faut avoir travaillé au moins 24 mois sur les cinq dernières années, dont 4 mois en CDD sur les douze derniers mois.

L'ouverture du droit au congé de formation est subordonnée pour les intéressés aux conditions d'ancienneté suivantes :

a) Vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années ;

b) Dont quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.

Ces durées sont prises en compte selon des modalités fixées par décret.

L'ancienneté acquise au titre des contrats d'insertion en alternance, des contrats d'apprentissage, des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir et des contrats locaux d'orientation ne peut être prise en compte pour le calcul des quatre mois mentionnés au b. Il en est de même des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire. Ces dispositions s'appliquent également à l'ancienneté acquise au titre des contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée.

Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditions d'ancienneté ouvrant droit au congé de formation inférieures à celles prévues aux a et b.

Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 1 mai 2008

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Financement et conditions du congé de formation

Résumé. Les dépenses pour le congé de formation sont payées par un organisme paritaire, qui vérifie aussi si les conditions pour y avoir droit sont remplies.

Les dépenses liées à la réalisation du congé de formation sont prises en charge par l'organisme paritaire, mentionné à l'article L. 951-3 (Obligation des employeurs en matière de formation professionnelle), dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté son dernier contrat de travail à durée déterminée.

Cet organisme vérifie si les conditions d'ouverture du droit mentionnées à l'article L. 931-15 (Conditions d'ancienneté pour le congé de formation) sont réunies.

Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 1 mai 2008

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Conditions de prise en charge du congé de formation

Résumé. Un organisme paritaire peut refuser de financer un congé de formation si la demande ne correspond pas à une formation valable ou s'il n'a pas assez d'argent pour tout le monde. Il donne la priorité aux formations qui aident à obtenir une meilleure qualification, changer de métier ou maintenir ses compétences.

L'organisme paritaire mentionné à l'article L. 931-16 (Financement et conditions du congé de formation) peut refuser de prendre en charge le bénéficiaire du congé uniquement lorsque sa demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article L. 900-2 (Les différents types d'actions de formation professionnelle continue) ou bien lorsque les demandes de prise en charge qui lui ont été présentées ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.

L'organisme paritaire définit des priorités et des critères de prise en charge de nature à privilégier les formations permettant aux intéressés d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession ou d'entretenir leurs connaissances.

En l'absence de l'accord ou de la convention prévus à l'article L. 931-8-1 (Règles relatives au congé de formation), un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les organismes paritaires sont admis à déclarer prioritaires certaines catégories d'actions ou de publics.

Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 1 mai 2008

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Congé de formation pour les salariés en CDD

Résumé. Les salariés en CDD peuvent avoir un congé de formation avec une rémunération partielle prise en charge par un organisme paritaire.

Le bénéficiaire du congé a droit à une rémunération versée par l'organisme paritaire dont le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des quatre derniers mois sous contrats de travail à durée déterminée autres que les contrats visés au cinquième alinéa de l'article L. 931-15 (Conditions d'ancienneté pour le congé de formation). A défaut de l'accord ou de la convention prévus à l'article L. 931-8-1 (Règles relatives au congé de formation), ce pourcentage est fixé par décret.

L'organisme paritaire assure la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes au congé de formation conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention.

Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 1 mai 2008

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Protection sociale et rémunération pendant le congé de formation

Résumé. Pendant un congé de formation, le travailleur garde ses droits sociaux et est rémunéré par un organisme paritaire.

Pendant la durée de son congé de formation, le travailleur est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie du maintien de la protection sociale qui lui était assurée lorsqu'il était salarié sous contrat à durée déterminée, en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.

L'organisme paritaire verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties.

Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 1 mai 2008

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Financement des congés de formation pour les CDD

Résumé. Les entreprises doivent verser 1% des salaires de leurs employés en CDD pour financer les congés de formation et de bilan de compétences.

Pour financer le congé de formation défini par les dispositions de la présente section et le congé de bilan de compétences visé à l'article L. 931-26 (Congé de bilan de compétences pour les salariés en CDD), les entreprises ou établissements, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation définie à l'article L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs), font à l'organisme paritaire agréé un versement dont le montant est égal à 1 p. 100 du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours ; les contrats mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-15 (Conditions d'ancienneté pour le congé de formation) et à l'article L. 932-1-1 (Contrat de travail à durée déterminée pour formation des salariés saisonniers) ne donnent pas lieu à ce versement.

Ce versement, distinct de tous les autres auxquels les entreprises sont tenues pour la formation par un texte législatif ou contractuel, est effectué avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle il est dû.

Lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, le versement n'est pas dû. Lorsqu'un tel versement a été effectué, ses modalités de restitution par l'organisme paritaire agréé sont fixées par décret.

Les sommes sont mutualisées au sein d'une section particulière de l'organisme paritaire concerné.

Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement ci-dessus avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la contribution ou a effectué un versement d'un montant insuffisant, le montant de son obligation est majoré de l'insuffisance constatée. L'employeur est tenu de verser au Trésor public un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée au financement de la formation professionnelle continue et son versement à l'organisme collecteur.

Les dispositions des troisième et sixième alinéas (I) ainsi que du septième alinéa (II) de l'article L. 951-9 (Obligations des employeurs en matière de formation professionnelle) s'appliquent à cette obligation.

Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Déclarations des employeurs pour la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises (moins de 10 salariés) doivent déclarer les salaires des CDD et leurs contributions à la formation, tandis que les autres utilisent une autre déclaration.

Les employeurs occupant moins de dix salariés sont tenus de préciser dans la déclaration visée à l'article L. 952-4 (Déclaration des contributions à la formation professionnelle) le montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée ainsi que celui de l'obligation résultant des dispositions de l'article L. 931-20 (Financement des congés de formation pour les CDD) et les versements effectués à l'organisme paritaire.

Pour les autres employeurs, ces informations sont consignées dans la déclaration prévue à l'article L. 951-12 (Déclaration des dépenses de formation professionnelle).

Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 1 mai 2008

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Droit à la formation pour les salariés en CDD

Résumé. Les salariés en CDD peuvent avoir droit à une formation après quatre mois de travail, et l'employeur doit les informer de ce droit.

Les salariés employés en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 (Droit individuel à la formation pour les salariés) prorata temporis, à l'issue du délai de quatre mois fixé au b de l'article L. 931-15 (Conditions d'ancienneté pour le congé de formation). L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre. Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions visées aux articles L. 933-3 (Droit à la formation : accord de l'employeur) à L. 933-6 (Transfert du droit à la formation en cas de licenciement). L'organisme paritaire agréé mentionné à l'article L. 931-16 (Financement et conditions du congé de formation) assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation due à ces salariés.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mercredi 5 mai 2004 au mercredi 30 avril 2008

Section 2 : Congé de formation : dispositions particulières aux personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée
Article L931-13
Article L931-14
Article L931-15
Article L931-16
Article L931-17
Article L931-18
Article L931-19
Article L931-20
Article L931-20-1
Article L931-20-2