Pour financer le congé de formation défini par les dispositions de la présente section et le congé de bilan de compétences visé à l'article L. 931-26 (Congé de bilan de compétences pour les salariés en CDD)Art. L.931-26Congé de bilan de compétences pour les salariés en CDDLes salariés en CDD peuvent prendre un congé pour un bilan de compétences, sous conditions d'ancienneté et avec une rémunération spécifique., les entreprises ou établissements, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation définie à l'article L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.951-1Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs doivent financer la formation continue de leurs salariés, avec des règles spécifiques selon la taille de l'entreprise., font à l'organisme paritaire agréé un versement dont le montant est égal à 1 p. 100 du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours ; les contrats mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-15 (Conditions d'ancienneté pour le congé de formation)Art. L.931-15Conditions d'ancienneté pour le congé de formationPour avoir droit à un congé de formation, il faut avoir travaillé au moins 24 mois sur les cinq dernières années, dont 4 mois en CDD sur les douze derniers mois. et à l'article L. 932-1-1 (Contrat de travail à durée déterminée pour formation des salariés saisonniers)Art. L.932-1-1Contrat de travail à durée déterminée pour formation des salariés saisonniersUn employeur peut proposer un contrat à durée déterminée à un salarié saisonnier pour suivre une formation, sans que cela affecte la reconduction de son contrat pour la saison suivante. ne donnent pas lieu à ce versement.
Ce versement, distinct de tous les autres auxquels les entreprises sont tenues pour la formation par un texte législatif ou contractuel, est effectué avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle il est dû.
Lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, le versement n'est pas dû. Lorsqu'un tel versement a été effectué, ses modalités de restitution par l'organisme paritaire agréé sont fixées par décret.
Les sommes sont mutualisées au sein d'une section particulière de l'organisme paritaire concerné.
Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement ci-dessus avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la contribution ou a effectué un versement d'un montant insuffisant, le montant de son obligation est majoré de l'insuffisance constatée. L'employeur est tenu de verser au Trésor public un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée au financement de la formation professionnelle continue et son versement à l'organisme collecteur.
Les dispositions des troisième et sixième alinéas (I) ainsi que du septième alinéa (II) de l'article L. 951-9 (Obligations des employeurs en matière de formation professionnelle)Art. L.951-9Obligations des employeurs en matière de formation professionnelleLes employeurs doivent verser la différence au Trésor si leurs dépenses de formation sont insuffisantes, et peuvent être majorées de 50 % s'ils ne justifient pas leurs dépenses. s'appliquent à cette obligation.