Code du travail

Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle

Abrogé1 mai 2008
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Abrogé1 mai 2008

Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la rémunération des stagiaires

Résumé. L'État, les régions, les employeurs et d'autres organismes aident à payer la rémunération des stagiaires en formation professionnelle.

L'Etat, les régions, les employeurs et les organismes paritaires agréés en application de l'article L. 951-3 (Obligation des employeurs en matière de formation professionnelle) concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 (Rôle d'un organisme public dans l'emploi et le chômage) y concourt également, le cas échéant pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 (Gestion de l'assurance chômage), notamment dans les conditions prévues à l'article L. 321-4-2 (Convention de reclassement personnalisé en cas de licenciement économique).

Sous certaines conditions définies par le décret en Conseil d'Etat, le stagiaire peut bénéficier d'un prêt accordé par l'Etat ou par les organismes agréés bénéficiant du concours de l'Etat.

Ce prêt peut se cumuler avec les indemnités éventuellement perçues en vertu des dispositions du présent titre.

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Financement de la rémunération des stagiaires

Résumé. L'État et les régions aident à payer les stagiaires de la formation professionnelle, surtout ceux qui sont chômeurs ou handicapés.

L'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération des catégories de stagiaires définies aux articles L. 961-4 (Remboursement partiel de la rémunération pour les stagiaires) et L. 961-6 (Rémunération des travailleurs non salariés en stage) lorsqu'ils suivent des stages agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3 (Agrément des stages de formation professionnelle) ci-après.

Lorsque les stages sont agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3 (Agrément des stages de formation professionnelle), l'Etat et la région assurent le financement de la rémunération des stagiaires :

1° Mentionnés à l'article L. 961-5 (Rémunération des demandeurs d'emploi en formation) lorsqu'ils ne relèvent pas des conventions conclues en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 (Financement de la rémunération des stagiaires) ;

2° Reconnus travailleurs handicapés en application de l'article L. 323-10 (Définition du travailleur handicapé).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités de calcul et de versement de ces rémunérations. Leur gestion peut être confiée par voie de convention à un établissement public de l'Etat à caractère administratif, à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 (Rôle d'un organisme public dans l'emploi et le chômage) ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Le même décret détermine les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des règles de l'alinéa précédent au cas des stagiaires à temps partiel et des stagiaires suivant un enseignement à distance.

L'Etat et les régions peuvent participer, en outre, dans les conditions prévues à l'article L. 931-11 (Financement des formations professionnelles par l'État et les régions), à la rémunération des stagiaires bénéficiant d'un congé individuel de formation.

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Agrément des stages de formation professionnelle

Résumé. L'agrément des stages de formation professionnelle est accordé par l'État ou les régions, après avis d'organismes consultatifs.

Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé :

1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative après avis de l'un des organismes consultatifs créés par application de l'article L. 910-1 (Création d'instances pour la formation professionnelle) et dans les conditions fixées par voie réglementaire.

2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Remboursement partiel de la rémunération pour les stagiaires

Résumé. L'État rembourse une partie de la rémunération des travailleurs qui suivent des stages de formation agréés par leurs employeurs.

L'Etat rembourse, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une fraction de la rémunération maintenue par les employeurs aux travailleurs qui suivent des stages de formation agréés par l'Etat, organisés à l'initiative desdits employeurs.

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Rémunération des demandeurs d'emploi en formation

Résumé. Les demandeurs d'emploi peuvent recevoir une rémunération minimale lors de stages agréés, calculée à partir de leur salaire antérieur, sous certaines conditions.

Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 961-3 (Agrément des stages de formation professionnelle), les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi perçoivent une rémunération dont le montant minimum est fixé par décret.

Cette rémunération est déterminée à partir du salaire antérieur :

a) Lorsque les intéressés se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés et satisfont à des conditions de durée d'activité salariée définies par décret en Conseil d'Etat ;

b) Lorsqu'ils suivent des formations d'une durée minimum fixée par décret et remplissent des conditions relatives à la durée de leur activité professionnelle et à leur situation au regard des dispositions du a de l'article L. 351-3 (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi) définies par le même décret.

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Rémunération des travailleurs non salariés en stage

Résumé. Les travailleurs non salariés peuvent recevoir une rémunération pendant un stage s'ils ont travaillé au moins 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les trois années précédentes.

Les travailleurs non salariés bénéficient d'une rémunération déterminée par décret, à condition d'avoir exercé une activité professionnelle salariée ou non salariée pendant au moins douze mois dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent l'entrée en stage.

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Remboursement des frais de transport pour les stagiaires

Résumé. Les stagiaires qui reçoivent une rémunération de l'État ou des régions peuvent être remboursés de leurs frais de transport liés aux stages.

Les frais de transport, supportés par les stagiaires qui reçoivent une rémunération de l'Etat ou des régions pour les déplacements de toute nature nécessités par les stages, donnent lieu à un remboursement total ou partiel.

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Règles des fonds d'assurance-formation

Résumé. Les fonds d'assurance-formation ont une personnalité morale et sont contrôlés par des agents assermentés.

Les fonds d'assurance-formation sont dotés de la personnalité morale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à leur constitution, à leurs attributions, à leur fonctionnement et aux contrôles auxquels ils sont soumis, ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents commissionnés visés à l'article L. 991-3 (Contrôle de la formation professionnelle par des agents spécialisés).

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Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle continue

Résumé. Les fonds d'assurance-formation aident à financer la formation continue des salariés et sont gérés par des accords entre syndicats.

Les fonds d'assurance-formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles contribuent au développement de la formation professionnelle continue.

Ils doivent être agréés par l'Etat après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ou des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.

Leur gestion est assurée paritairement. Ils mutualisent les sommes qu'ils perçoivent des entreprises. A compter du 1er janvier 1992, ils doivent être créés par voie d'accords conclus entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application professionnel ou territorial de l'accord.

Les contributions versées par les employeurs ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale, ni, le cas échéant, à la taxe sur les salaires. Elles sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par les employeurs.

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Financement de la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants et professions libérales peuvent créer des fonds pour financer leur formation, avec des règles spécifiques pour les remboursements et l'éligibilité.

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non salariés.

Ces fonds sont alimentés au moyen de ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres d'agriculture.

Le fonds interprofessionnel de formation des professions libérales immatriculées auprès des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et le fonds d'assurance-formation des professions médicales sont également tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions précitées dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.

A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 (Stages de formation pour artisans et commerçants) de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du fonds d'assurance-formation à condition que ledit bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin du stage.

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Compétence des tribunaux pour les litiges de rémunération en formation professionnelle

Résumé. Les conflits sur les salaires et indemnités liés à la formation professionnelle sont jugés par les tribunaux judiciaires.

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

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Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Les organismes qui collectent les contributions des employeurs pour la formation professionnelle doivent avoir une compétence nationale, interrégionale ou régionale et être agréés après un accord entre syndicats.

Les organismes collecteurs paritaires susceptibles d'être agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues aux articles L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) et L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises) du présent code ne peuvent avoir qu'une compétence nationale, interrégionale ou régionale.

L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ de l'application de l'accord.

Il est accordé en fonction de la capacité financière des organismes, de leur organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle et de leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens.

Toutefois, dans chacun des départements d'outre-mer, les fonds mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises) ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles.

Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec toutes personnes morales, et notamment les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture, des conventions dont l'objet est de leur permettre de percevoir les contributions visées au premier alinéa après avis, émis, dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie prévu à l'article L. 910-1 (Création d'instances pour la formation professionnelle). Les chambres peuvent percevoir auprès de toutes les entreprises les fonds destinés à des actions de formation professionnelle, en application de conventions de formation annuelles ou pluriannuelles conclues dans le cadre des dispositions de l'article L. 920-1 (Organisation des actions de formation professionnelle).

Dans les départements d'outre-mer, les organismes collecteurs agréés à compétence interprofessionnelle rendent compte aux organismes agréés à compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds collectés auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement et aux contrôles auxquels sont soumis les organismes collecteurs paritaires ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents mentionnés à l'article L. 991-3 (Contrôle de la formation professionnelle par des agents spécialisés). Il fixe également les modalités de mise en oeuvre du principe de transparence dans le fonctionnement des organismes collecteurs paritaires, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des entreprises, des salariés et des prestataires de formation ou de prestations entrant dans le champ d'application du présent livre. Sur chacun de ces points, il fixe également les modalités d'information des entreprises ayant contribué au financement de la formation professionnelle.

Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 1 mai 2008

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Création d'un fonds national pour la gestion des excédents de formation professionnelle

Résumé. Un fonds national est créé pour gérer les excédents financiers des organismes collecteurs paritaires, qui financent des formations professionnelles.

Il est créé un fonds national habilité à gérer les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation prévues à l'article L. 931-20 (Financement des congés de formation pour les CDD) et au troisième alinéa de l'article L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) et au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation définis au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises).

Les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés et d'employeurs, représentatives au plan national, prennent toutes dispositions pour organiser ce fonds.

Après agrément du ministre chargé de la formation professionnelle, le fonds prévu ci-dessus reçoit, dans le respect de son champ de compétence, les excédents financiers dont disposent les organismes collecteurs paritaires précités. L'affectation ultérieure de ces sommes à un organisme collecteur ne peut intervenir qu'après constatation d'un besoin de trésorerie. Le ministre chargé de la formation professionnelle désigne un commissaire du Gouvernement auprès du fonds bénéficiant de l'agrément susvisé.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles les sommes reçues sont affectées aux organismes collecteurs sous réserve du respect de règles relatives à la nature et aux coûts des actions financées par ces organismes, ainsi qu'au financement d'études et d'actions de promotion. Sans préjudice des contrôles exercés par les agents commissionnés en application de l'article L. 991-3 (Contrôle de la formation professionnelle par des agents spécialisés), ce décret détermine les documents et pièces relatifs à leur gestion que les organismes collecteurs sont tenus de communiquer au fonds national et ceux qu'ils doivent présenter, le cas échéant, aux personnes commissionnées par ce dernier pour les contrôler. Il fixe les modalités d'application au fonds national du principe de transparence visé au dernier alinéa de l'article L. 961-12 (Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle). En l'absence de fonds agréé, ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs paritaires sont tenus de déposer leurs disponibilités auprès d'un compte unique.

Le fonds ainsi créé est soumis en 1996 à une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat, égale à 60 p. 100 de la différence entre, d'une part, le cumul des montants de la trésorerie des fonds au 31 décembre 1995 et des excédents financiers recueillis au 31 mars 1996 et, d'autre part, le montant des sommes versées à des organismes collecteurs, après constatation de leurs besoins de trésorerie, entre le 1er janvier et le 1er août 1996.

En l'absence de fonds agréé, la contribution est due par le gestionnaire du compte unique visé au dernier alinéa de l'article L. 961-13 (Création d'un fonds national pour la gestion des excédents de formation professionnelle) précité. La contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège social de l'organisme gestionnaire du fonds ou du compte unique avant le 1er septembre 1996. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

A l'exclusion des versements exigibles en application de l'article L. 991-8 (Contrôles et notification des résultats en formation professionnelle), le fonds national reçoit également :

1° Par dérogation à l'article L. 951-9 (Obligations des employeurs en matière de formation professionnelle), le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre du quatrième alinéa de l'article L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) et sa participation due au titre de ce même alinéa et majorée en application de l'article L. 951-3 (Obligation des employeurs en matière de formation professionnelle) ;

2° Par dérogation à l'article L. 952-3 (Sanctions pour retard de paiement de la formation professionnelle), le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre du troisième alinéa de l'article L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises) et sa participation due au titre de ce même alinéa et majorée en application de l'article L. 952-3 (Sanctions pour retard de paiement de la formation professionnelle).

Les organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation prévues au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises) affectent en outre au fonds national un pourcentage compris entre 5 % et 10 % du montant des contributions qu'ils ont reçues des employeurs. Les modalités du reversement sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Ce même fonds national recueille les comptes correspondants de la gestion des organismes collecteurs.

Il transmet chaque année ces comptes définitifs, ainsi que ses comptes propres, au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Une partie des fonds recueillis peut être affectée au financement d'actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans des conditions fixées par un accord conclu entre le fonds national et l'Etat, après concertation avec les organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mercredi 5 mai 2004 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle
Article L961-1
Article L961-2
Article L961-3
Article L961-4
Article L961-5
Article L961-6
Article L961-7
Article L961-8
Article L961-9
Article L961-10
Article L961-11
Article L961-12
Article L961-13