Il est créé un fonds national habilité à gérer les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation prévues à l'article L. 931-20 (Financement des congés de formation pour les CDD)Art. L.931-20Financement des congés de formation pour les CDDLes entreprises doivent verser 1% des salaires de leurs employés en CDD pour financer les congés de formation et de bilan de compétences. et au troisième alinéa de l'article L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.951-1Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs doivent financer la formation continue de leurs salariés, avec des règles spécifiques selon la taille de l'entreprise. et au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation définis au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.951-1Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs doivent financer la formation continue de leurs salariés, avec des règles spécifiques selon la taille de l'entreprise. et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises)Art. L.952-1Financement de la formation professionnelle par les petites entreprisesLes petites entreprises doivent payer une partie de leur salaire pour financer la formation des employés..
Les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés et d'employeurs, représentatives au plan national, prennent toutes dispositions pour organiser ce fonds.
Après agrément du ministre chargé de la formation professionnelle, le fonds prévu ci-dessus reçoit, dans le respect de son champ de compétence, les excédents financiers dont disposent les organismes collecteurs paritaires précités. L'affectation ultérieure de ces sommes à un organisme collecteur ne peut intervenir qu'après constatation d'un besoin de trésorerie. Le ministre chargé de la formation professionnelle désigne un commissaire du Gouvernement auprès du fonds bénéficiant de l'agrément susvisé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles les sommes reçues sont affectées aux organismes collecteurs sous réserve du respect de règles relatives à la nature et aux coûts des actions financées par ces organismes, ainsi qu'au financement d'études et d'actions de promotion. Sans préjudice des contrôles exercés par les agents commissionnés en application de l'article L. 991-3 (Contrôle de la formation professionnelle par des agents spécialisés)Art. L.991-3Contrôle de la formation professionnelle par des agents spécialisésLes inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle vérifient que les entreprises respectent leurs obligations en matière de formation, avec l'aide d'autres fonctionnaires si besoin., ce décret détermine les documents et pièces relatifs à leur gestion que les organismes collecteurs sont tenus de communiquer au fonds national et ceux qu'ils doivent présenter, le cas échéant, aux personnes commissionnées par ce dernier pour les contrôler. Il fixe les modalités d'application au fonds national du principe de transparence visé au dernier alinéa de l'article L. 961-12 (Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle)Art. L.961-12Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelleLes organismes qui collectent les contributions des employeurs pour la formation professionnelle doivent avoir une compétence nationale, interrégionale ou régionale et être agréés après un accord entre syndicats.. En l'absence de fonds agréé, ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs paritaires sont tenus de déposer leurs disponibilités auprès d'un compte unique.
Le fonds ainsi créé est soumis en 1996 à une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat, égale à 60 p. 100 de la différence entre, d'une part, le cumul des montants de la trésorerie des fonds au 31 décembre 1995 et des excédents financiers recueillis au 31 mars 1996 et, d'autre part, le montant des sommes versées à des organismes collecteurs, après constatation de leurs besoins de trésorerie, entre le 1er janvier et le 1er août 1996.
En l'absence de fonds agréé, la contribution est due par le gestionnaire du compte unique visé au dernier alinéa de l'article L. 961-13 (Création d'un fonds national pour la gestion des excédents de formation professionnelle)Art. L.961-13Création d'un fonds national pour la gestion des excédents de formation professionnelleUn fonds national est créé pour gérer les excédents financiers des organismes collecteurs paritaires, qui financent des formations professionnelles. précité. La contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège social de l'organisme gestionnaire du fonds ou du compte unique avant le 1er septembre 1996. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
A l'exclusion des versements exigibles en application de l'article L. 991-8 (Contrôles et notification des résultats en formation professionnelle)Art. L.991-8Contrôles et notification des résultats en formation professionnelleLes contrôles de la formation professionnelle peuvent être faits sur place ou sur pièces, et les résultats sont notifiés dans un délai de trois mois., le fonds national reçoit également :
1° Par dérogation à l'article L. 951-9 (Obligations des employeurs en matière de formation professionnelle)Art. L.951-9Obligations des employeurs en matière de formation professionnelleLes employeurs doivent verser la différence au Trésor si leurs dépenses de formation sont insuffisantes, et peuvent être majorées de 50 % s'ils ne justifient pas leurs dépenses., le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre du quatrième alinéa de l'article L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.951-1Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs doivent financer la formation continue de leurs salariés, avec des règles spécifiques selon la taille de l'entreprise. et sa participation due au titre de ce même alinéa et majorée en application de l'article L. 951-3 (Obligation des employeurs en matière de formation professionnelle)Art. L.951-3Obligation des employeurs en matière de formation professionnelleLes employeurs doivent verser une contribution pour la formation continue, sous peine de majoration. Ces fonds financent des congés de formation et d'autres dépenses liées. ;
2° Par dérogation à l'article L. 952-3 (Sanctions pour retard de paiement de la formation professionnelle)Art. L.952-3Sanctions pour retard de paiement de la formation professionnelleLes employeurs doivent payer une contribution pour la formation professionnelle avant le 1er mars, sinon ils paient une majoration et des pénalités., le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre du troisième alinéa de l'article L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises)Art. L.952-1Financement de la formation professionnelle par les petites entreprisesLes petites entreprises doivent payer une partie de leur salaire pour financer la formation des employés. et sa participation due au titre de ce même alinéa et majorée en application de l'article L. 952-3 (Sanctions pour retard de paiement de la formation professionnelle)Art. L.952-3Sanctions pour retard de paiement de la formation professionnelleLes employeurs doivent payer une contribution pour la formation professionnelle avant le 1er mars, sinon ils paient une majoration et des pénalités..
Les organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation prévues au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.951-1Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs doivent financer la formation continue de leurs salariés, avec des règles spécifiques selon la taille de l'entreprise. et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises)Art. L.952-1Financement de la formation professionnelle par les petites entreprisesLes petites entreprises doivent payer une partie de leur salaire pour financer la formation des employés. affectent en outre au fonds national un pourcentage compris entre 5 % et 10 % du montant des contributions qu'ils ont reçues des employeurs. Les modalités du reversement sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce même fonds national recueille les comptes correspondants de la gestion des organismes collecteurs.
Il transmet chaque année ces comptes définitifs, ainsi que ses comptes propres, au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Une partie des fonds recueillis peut être affectée au financement d'actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans des conditions fixées par un accord conclu entre le fonds national et l'Etat, après concertation avec les organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa.