Code du travail

Article L920-11

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Article L920-11

Les versements du Trésor public visés aux articles

L. 920-9

(

Remboursement en cas d'inexécution d'une convention de formation

)

Art. L.920-9

Remboursement en cas d'inexécution d'une convention de formation

Si une formation professionnelle n'est pas réalisée, l'organisme doit rembourser les sommes non utilisées et peut aussi devoir payer une amende en cas de fraude.

et

L. 920-10

(

Sanction pour dépenses inappropriées en formation

)

Art. L.920-10

Sanction pour dépenses inappropriées en formation

Si un organisme de formation dépense de l'argent de manière inappropriée, il doit rembourser le double au Trésor public.

sont recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. En cas de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses, les sanctions prévues aux articles

1741

(

Sanctions pour fraude fiscale

)

Art. 1741

Sanctions pour fraude fiscale

Tenter de frauder le fisc peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison et une amende très élevée.

,

1743

(

Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes

)

Art. 1743

Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes

L'article punit ceux qui falsifient des comptes ou transfèrent de l'argent à l'étranger pour éviter les impôts.

et

1750

(

Interdiction d'exercer et suspension de permis pour délits fiscaux

)

Art. 1750

Interdiction d'exercer et suspension de permis pour délits fiscaux

Quand on triche aux impôts, on peut être interdit de travailler et de conduire pendant trois ans, et si on ne respecte pas, on peut aller en prison et payer une grosse amende.

du

code général des impôts

sont applicables.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Elles sont communiquées pour avis au service chargé du contrôle de la formation professionnelle. Les poursuites seront engagées sur plainte de l'autorité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 février 1984

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 25 février 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas d'inexécution ou de fraude dans les conventions de formation

Résumé. En cas de fraude ou de mauvaise exécution des conventions de formation, des amendes et remboursements sont prévus, avec des procédures similaires à celles des taxes sur le chiffre d'affaires.

Les versements du Trésor public visés aux articles L. 920-9 (Remboursement en cas d'inexécution d'une convention de formation) et L. 920-10 (Sanction pour dépenses inappropriées en formation) sont recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. En cas de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses, les sanctions prévues aux articles 1741 (Sanctions pour fraude fiscale), 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) et 1750 (Interdiction d'exercer et suspension de permis pour délits fiscaux) du code général des impôts sont applicables.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Elles sont communiquées pour avis au service chargé du contrôle de la formation professionnelle. Les poursuites seront engagées sur plainte de l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 24 février 1984

Source : Légifrance