Code du travail

Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 31 décembre 1986 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des conseils de prud'hommes dans les litiges liés au contrat de travail

Résumé. Les conseils de prud'hommes aident à résoudre les conflits entre employeurs et salariés, notamment en cas de licenciement.

Les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti.

Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie.

Les litiges relatifs aux licenciements ainsi qu'aux ruptures du contrat de travail intervenues dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 321-6 (Délai avant l'envoi des lettres de licenciement pour motif économique) relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Les dispositions de l'article L. 122-14-3 (Rôle du juge dans les litiges de licenciement) sont applicables à l'ensemble de ces litiges ; les indemnités prévues à l'article L. 122-14-4 (Procédure de licenciement et indemnités) le sont également, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-14-5 (Indemnités pour licenciement abusif des salariés avec peu d'ancienneté).

Leur mission comme conciliateurs et comme juges s'applique également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail.

Néanmoins, ils ne peuvent connaître les litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi et notamment par le code de la sécurité sociale ou par le code rural pour ce qui concerne la mutualité sociale agricole et les accidents du travail, ou par le code du travail maritime.

Les conseils de prud'hommes sont seuls compétents, quel que soit le chiffre de la demande, pour connaître des différends visés au présent article. Toute convention dérogatoire est réputée non écrite. Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes est fixé par décret.

Les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

Créé le 19 janvier 1979 · Abrogé le 1 mai 2008

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Rôle des conseils de prud'hommes

Résumé. Les conseils de prud'hommes donnent leur avis sur des questions posées par l'administration et ont d'autres missions spécifiques.

Les conseils de prud'hommes doivent donner leur avis sur les questions qui leur sont posées par l'autorité administrative.

Ils exercent en outre les attributions qui leur sont confiées par des lois spéciales.

Créé le 7 mai 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Création et compétence des conseils de prud'hommes

Résumé. Les conseils de prud'hommes sont créés dans chaque tribunal de grande instance, avec des règles spécifiques pour leur création et leur compétence territoriale.

Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de cette circonscription.

Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal de grande instance.

Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un de ces conseils pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale.

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture, portent création ou suppression des conseils et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège. Chacun de ces organismes ou autorités est réputé avoir donné un avis favorable s'il n'a pas exprimé d'avis dans les trois mois suivant sa saisine.

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

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Création du conseil supérieur de la prud'homie

Résumé. Un conseil consultatif appelé conseil supérieur de la prud'homie est créé pour représenter les syndicats et les employeurs, avec des règles pour protéger les salariés membres.

Il est institué, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, un organisme consultatif dénommé conseil supérieur de la prud'homie. En font partie, outre les représentants des ministères intéressés, des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et des organisations professionnelles les plus représentatives au plan national.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur de la prud'homie.

L'employeur est tenu de laisser aux salariés de son entreprise, membres du conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens du deuxième alinéa de l'article L. 514-1 (Droits des salariés membres des prud'hommes). L'exercice des fonctions de membre du conseil supérieur de la prud'homie par un salarié ne saurait être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 19 janvier 1979 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes
Article L511-1
Article L511-2
Article L511-3
Article L511-4