Code du travail

Section 2 : Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des élections prud'homales

Résumé. Les élections des conseillers prud'hommes se déroulent par scrutin de liste, avec des règles strictes pour garantir leur sincérité, et les employeurs doivent autoriser leurs salariés à y participer sans perte de salaire.

L'élection générale des conseillers prud'hommes a lieu, au scrutin de liste, à une date unique pour l'ensemble des conseils de prud'hommes, fixée par décret.

Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les suffrages peuvent être recueillis par correspondance dans les conditions fixées par décret.

Le mandataire de la liste notifie à l'employeur le ou les noms des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats. La notification ne peut intervenir plus de trois mois avant le début de la période de dépôt de la liste des candidatures à la préfecture.

Quiconque aura ordonné, organisé ou participé à la collecte des enveloppes contenant des bulletins de vote sera puni des peines prévues à l'article L. 116 du Code électoral (Punitions pour fraude électorale).

Le décret fixe également les conditions de déroulement du scrutin qui a lieu pendant le temps de travail soit à la mairie soit dans un local proche du lieu de travail déterminé par arrêté préfectoral.

L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération.

Il est également tenu de laisser aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre des élections prud'homales, en tant que mandataires de listes, assesseurs et délégués de listes, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 (Droits des salariés membres des prud'hommes). L'exercice des fonctions de mandataire de liste, d'assesseur ou de délégué de liste, par un salarié, ne saurait être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à cet effet le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat.

Créé le 19 janvier 1979 · Abrogé le 1 mai 2008

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Élection des conseillers prud'homaux

Résumé. Les salariés et employeurs élisent leurs représentants aux prud'hommes dans des assemblées séparées.

Les prud'hommes salariés sont élus, par section, par les électeurs salariés inscrits dans chaque section et réunis dans des assemblées distinctes de celles des employeurs.

Les électeurs employeurs inscrits dans chaque section élisent soit les conseillers de leur section, soit ceux de la section de l'encadrement.

Créé le 7 mai 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Règles d'élection des conseillers prud'hommes

Résumé. Les élections des conseillers prud'hommes se font à la proportionnelle, avec des règles strictes sur le nombre de candidats et leur remplacement.

L'élection des conseillers prud'hommes a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations.

Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Cette disposition est applicable au cas de l'inéligibilité d'un élu.

Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir, ni supérieur au double du nombre de postes à pourvoir.

La constatation par le juge, avant le scrutin, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats sur une liste rend cette liste irrégulière dès lors qu'elle a pour effet de réduire le nombre de candidats de la liste à un nombre inférieur au seuil fixé par le troisième alinéa du présent article.

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

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Remplacement des conseillers prud'hommes

Résumé. Un membre élu qui remplace un conseiller prud'homme en cours de mandat ne reste en fonction que jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur.

Tout membre élu appelé à remplacer un conseiller dont le siège est devenu vacant en cours de mandat ne demeure en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à son prédécesseur.

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

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Conditions des élections complémentaires pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Les élections complémentaires pour les conseillers prud'hommes ont lieu en cas d'augmentation des effectifs ou si les élections générales n'ont pas permis de compléter la section.

Il est procédé à des élections complémentaires, selon les modalités prévues à la présente section, en cas d'augmentation de l'effectif d'une section d'un conseil de prud'hommes, dans les six mois de la parution du décret modifiant la composition du conseil.

Il peut également être procédé à des élections complémentaires, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, lorsque les élections générales n'ont pas permis de constituer la section ou de la compléter ou lorsqu'un ou plusieurs conseillers ont refusé de se faire installer ou ont cessé leurs fonctions et qu'il n'a pas été possible de pourvoir aux vacances par application de l'article L. 513-6 (Règles d'élection des conseillers prud'hommes).

Les fonctions des membres élus à la suite d'une élection complémentaire prennent fin en même temps que celles des autres membres du conseil de prud'hommes.

Il n'est pourvu aux vacances qu'à l'occasion du prochain scrutin général s'il a déjà été procédé à une élection complémentaire, sauf dans le cas où il a été procédé à une augmentation des effectifs. La section fonctionne quelle que soit la qualité des membres régulièrement élus ou en exercice, pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont elle doit être composée et à condition que la composition paritaire des différentes formations appelées à connaître des affaires soit respectée.

Créé le 7 mai 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Règles électorales pour les conseils de prud'hommes

Résumé. Les règles des élections pour les conseils de prud'hommes suivent celles des élections générales, avec des sanctions en cas de fraude.

Les règles établies par les articles L. 10 (Interdiction d'inscription multiple sur les listes électorales), L. 61 (Interdiction des armes dans les bureaux de vote), L. 67 (Contrôle des opérations de vote par les candidats), L. 87 (Sanctions pour fraude dans les certificats d'inscription électorale), L. 92 (Sanctions pour fraude électorale), L. 93 (Interdiction de voter plusieurs fois), L. 113 (Sanctions pour fraude électorale) à L. 116 (Punitions pour fraude électorale) du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes.

Les dispositions de l'article L. 86 dudit code (Sanctions pour fraude électorale) sont en outre applicables à toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes électorales.

Créé le 17 novembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Compétence du tribunal d'instance pour les litiges électoraux des prud'hommes

Résumé. Les litiges sur les listes de candidats aux élections des prud'hommes sont jugés par le tribunal d'instance, qui décide définitivement.

Les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, ainsi qu'à la régularité des opérations électorales, sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Elles peuvent être portées devant ledit tribunal, avant ou après le scrutin, par tout électeur, tout éligible ou mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, le préfet ou le procureur de la République, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 19 janvier 1979 au mercredi 30 avril 2008

Section 2 : Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires
Article L513-4
Article L513-5
Article L513-6
Article L513-7
Article L513-8
Article L513-9
Article L513-11