Code du travail

Chapitre V : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 31 décembre 1986 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Structure des conseils de prud'hommes

Résumé. Les conseils de prud'hommes ont des sections avec deux bureaux : un pour concilier et un pour juger.

Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres, chaque chambre comprend au moins :

1. Un bureau de conciliation ;

2. Un bureau de jugement.

Créé le 19 janvier 1979 · Abrogé le 1 mai 2008

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Composition des bureaux dans les conseils de prud'hommes

Résumé. Les conseils de prud'hommes ont des bureaux avec un nombre égal d'employeurs et de salariés, au moins deux de chaque.

Le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, y compris le président ou le vice-président siégeant alternativement. Ce nombre est au moins de deux employeurs et de deux salariés.

Le bureau de conciliation et la formation de référé se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié *parité*.

Créé le 31 décembre 1986 · Abrogé le 1 mai 2008

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Procédure en cas de partage au conseil de prud'hommes

Résumé. En cas de partage dans un conseil de prud'hommes, l'affaire est renvoyée devant le même bureau, mais avec un juge du tribunal d'instance qui peut statuer seul si nécessaire.

En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire doit être reprise dans le délai d'un mois. Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année les juges chargés de ces fonctions, que le ressort du conseil comprenne un ou plusieurs tribunaux d'instance.

Toutefois, lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de départage, il est remplacé dans les limites et selon les modalités fixées par décret.

Si, lors de l'audience de départage, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents.

Créé le 19 janvier 1979 · Abrogé le 1 mai 2008

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Attribution des litiges aux sections des prud'hommes

Résumé. Si un litige ne peut pas être attribué à une section précise du conseil de prud'hommes, le président décide quelle section s'en chargera.

En cas de difficulté d'attribution d'un litige à l'une des sections du conseil, le président du conseil de prud'hommes désigne par ordonnance la section compétente.

Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 19 janvier 1979 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre V : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé
Article L515-1
Article L515-2
Article L515-3
Article L515-4