Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.
Elles comprennent notamment :
1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaire et de gardiennage ;
2° Les frais d'élections et certains frais de campagne électorale, dans des conditions fixées par décret ;
3° L'indemnisation des activités prud'homales définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 514-1 (Droits des salariés membres des prud'hommes)Art. L.514-1Droits des salariés membres des prud'hommesLes employeurs doivent accorder aux salariés membres des prud'hommes le temps nécessaire pour leurs activités, sans perte de salaire ni d'avantages., dans les limites et conditions fixées par décret. La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise. A défaut, la demande de remboursement est prescrite ;
3° bis (Abrogé)
4° L'achat des médailles ;
5° Les frais de matériel, de documentation, de fournitures de bureau, d'installation, d'entretien et d'abonnement téléphonique ;
6° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice des activités prud'homales définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 514-1 (Droits des salariés membres des prud'hommes)Art. L.514-1Droits des salariés membres des prud'hommesLes employeurs doivent accorder aux salariés membres des prud'hommes le temps nécessaire pour leurs activités, sans perte de salaire ni d'avantages., dans les limites de distance fixées par décret ;
7° (Abrogé)
8° Les frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en vertu de l'article L. 515-3 (Procédure en cas de partage au conseil de prud'hommes)Art. L.515-3Procédure en cas de partage au conseil de prud'hommesEn cas de partage dans un conseil de prud'hommes, l'affaire est renvoyée devant le même bureau, mais avec un juge du tribunal d'instance qui peut statuer seul si nécessaire. lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus de cinq kilomètres du siège du tribunal.