Code du travail

Article L521-3

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Article L521-3

Lorsque les personnels mentionnés à l'

article L. 521-2

(

Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés

)

Art. L.521-2

Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés

Les règles de cette section concernent les employés de l'État, des collectivités locales et des entreprises gérant un service public.

font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.

Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Il précise les motifs du recours à la grève.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier *obligation*.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour exercer le droit de grève

Résumé. Pour faire grève, les employés doivent donner un préavis de cinq jours avec les raisons et détails de la grève, et négocier pendant ce délai.

Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 (Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés) font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.

Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Il précise les motifs du recours à la grève.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier *obligation*.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 octobre 1982 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation de négociation pendant la durée du préavis, contrairement à la version précédente qui mentionnait simplement que le préavis ne faisait pas obstacle à la négociation.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mardi 19 octobre 1982

Source : Légifrance