Code du travail

Article L471-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L471-3

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre notamment les modalités d'agrément des conventions visées à l'

article L. 471-1

(

Création de fonds salariaux par accords collectifs

)

Art. L.471-1

Création de fonds salariaux par accords collectifs

Les accords d'entreprise peuvent créer des fonds pour financer des projets ou réduire le temps de travail, mais ils doivent être validés par l'administration.

ainsi que les modalités d'emploi des sommes collectées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 février 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application des fonds salariaux

Résumé. Les règles pour utiliser l'argent des fonds salariaux sont précisées par des décrets.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre notamment les modalités d'agrément des conventions visées à l'article L. 471-1 (Création de fonds salariaux par accords collectifs) ainsi que les modalités d'emploi des sommes collectées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 février 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 20 février 2001

Ce numéro appartenait auparavant àModalités d'application des conventions de fonds salariaux

Source : Légifrance