En vigueur depuis le 20 février 2001
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Règles d'application des fonds salariaux
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre notamment les modalités d'agrément des conventions visées à l'article L. 471-1 (Création de fonds salariaux par accords collectifs) ainsi que les modalités d'emploi des sommes collectées.